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La garde des enfants du couple Selon le jugement du divorce rendu, les parents se retrouvent dans l'obligation de s'accorder sur la garde de leurs enfants (lieu d'hébergement ou garde alternée). Les deux parties doivent contribuer à l'entretien et à la scolarité des enfants sous forme de pension alimentaire. Si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord, c'est au juge de décider du droit de garde et du droit de visite. Le partage des biens du couple Au moment du divorce, les biens financiers, les biens immobiliers et les biens mobiliers du couple seront départagés en fonction du régime matrimonial choisi lors du mariage. Si lors de la liquidation du régime matrimonial, il y a un déséquilibre entre les niveaux de vie des ex-époux, celui qui a un niveau financier le plus élevé pourra être tenu de verser une prestation compensatoire à l'autre. Me Mickaël IBARRA, Avocat à Annecy | RDV et Consultation en ligne. Les procédures liées à la filiation et à l'adoption En France, l'adoption est possible pour toute personne de plus de 28 ans (vivant seule ou en couple).
Le contrat de mariage Le contrat de mariage est un acte incluant des clauses ayant pour but de préserver les intérêts financiers des époux selon le régime matrimonial choisi par le couple. Avocat Annecy Divorce Droit de la famille | Me MARENDAZ. Il existe 3 types de régimes matrimoniaux: Le régime de séparation de biens (chaque époux garde son patrimoine d'avant le mariage et son acquit au moment du divorce) Le régime de participation aux acquêts (le patrimoine acquis pendant le mariage sera partagé) Le régime de la communauté universelle (les biens d'avant et pendant le mariage seront partagés entre les époux, y compris les dettes) La procédure du divorce Lors d'une procédure de divorce, le couple peut recourir à 4 différentes formes de séparation de couple. Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable dans laquelle les deux époux sont en commun accord sur le principe et les conséquences du divorce. Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle loi a été promulguée concernant le divorce par consentement mutuel.