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Contrat de prêt entre particuliers ENTRE LES SOUSSIGNES: Madame/Monsieur ……… ( nom), demeurant ……… ( adresse), né(e) le ……… ( date de naissance), à ……… ( lieu de naissance), ci-après dénommé(e) PARTIE A, D'UNE PART, ET Madame/Monsieur ……… ( nom), demeurant ……… ( adresse), né(e) le ……… (date de naissance), à ……… ( lieu de naissance), ci-après dénommé(e) PARTIE B, D'AUTRE PART, Ci-après dénommées collectivement les Parties, IL A E...

Crédits: © Viacheslav Lakobchuk - Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la fouille se déroule nécessairement en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule. C'est la règle rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2022. Lors d'un contrôle sur une aire d'autoroute, des douaniers découvrent un véhicule stationné sans occupant et verrouillé. Ils constatent visuellement à l'intérieur la présence de billets de banque enveloppés dans du papier cellophane transparent ainsi qu'une housse noire de forme allongée fermée. Leurs chiens qui sont formés à la détection des produits stupéfiants marquent également le véhicule. Sur autorisation de leur hiérarchie, ils brisent l'une des vitres. À l'intérieur, ils y trouvent de l'argent en espèce, trois grammes de résine de cannabis et un sac contenant de nombreuses armes. Règles de sécurité et voiture de fonction - Editions Tissot. Le propriétaire du véhicule fouillé est mis en examen et placé en détention provisoire. Considérant la visite douanière irrégulière, il demande son annulation et celle de l'ensemble des actes découlant de la procédure ainsi que sa remise en liberté.