L'ajout d'une clause d'exclusivité à votre contrat de travail, qui n'en comporte pas à l'origine, constitue une modification du contrat de travail que vous êtes en droit de refuser, et ce même si celle-ci intervient dans le cadre d'une promotion assortie d'une augmentation de salaire et d'autres avantages par exemple. 2. Le respect de la clause d'exclusivité Que risquez-vous si vous ne respectez pas votre clause d'exclusivité? Des arrêts ont été rendus sur le sujet notamment dans le cadre de licenciement pour faute grave, voire pour faute lourde. Attestation d exclusivité du professionnel http. Souvenez-vous la faute grave se caractérise par un manquement aux règles de discipline de votre entreprise, la faute lourde se caractérise par une volonté de nuire à votre employeur. Les deux rendent impossible le maintien de votre présence dans l'entreprise Auparavant, les juges considéraient que le non respect de la clause justifiait de tels licenciements (exemple: arrêt du 27 mai 1992 n088-42877) Mais aujourd'hui (précisément depuis les arrêts du 11 juillet 2000 n°98-43240), il semblerait que votre employeur ne puisse plus prononcer un licenciement pour faute grave sauf si la clause d'exclusivité était indispensable, justifiée et proportionnée.
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Concrètement, la clause d'exclusivité insérée dans votre contrat de travail vous interdit l'exercice d'une autre activité professionnelle. Cependant, il ne faut pas la confondre avec la clause de non-concurrence qui intervient après la fin du contrat de travail! B. Attestation d exclusivity du professionnel de la. LA DEFINITION DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE Il n'existe pas de définition de la clause d'exclusivité dans le code mais la clause pour être valable doit répondre à un principe majeur; rappelé à l'article L1121-1 du code du travail: La liberté d'exercer une activité professionnelle. "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. " Ce sont donc les juges qui vont venir définir ce que l'on doit entendre par "clause d'exclusivté". La clause d'exclusivité est donc la clause par laquelle: Un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur Sans porter atteinte à la liberté du travail Elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise Et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché Votre employeur peut-il rajouter cette clause en cours de contrat?
Par conséquent, dans le cas où vous souhaitez vous reconvertir en créant votre entreprise, vous ne pouvez pas: Exercer une activité concurrente aux intérêts de son employeur; Envoyer des mails ou communiquer sur votre projet pendant vos heures de travail; Prospecter, ni laisser de visuels de votre projet à vos collègues! Télécharger l'article en PDF Vote: 5. 0 /5. Total de 1 vote. Chargement... CERFA 13407-02 : Formulaire d'ouverture de chantier. En poursuivant la navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies et technologies similaires qui permettent l'utilisation de vos données par notre société et des tiers (régies publicitaires partenaires), afin de réaliser des stats d'audience, offrir des services, contenus éditoriaux et publicités liés à vos centres d'intérêts. J'accepte