Après réception de cette lettre, si vous êtes redressé vous recevrez au minimum 30 jours après une lettre de mise en demeure vous enjoignant de payer sous 30 jours. Si vous le souhaitez vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) en lui adressant un dossier argumenté sur les motifs de la contestation. La CRA, émanation de l'Urssaf, est censée répondre dans le mois qui suit. Si elle ne le fait pas, son silence équivaut à un rejet implicite du recours. L'étape suivante est la saisine du tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS). Si vous essuyer un nouveau refus, il est encore possible de saisir la cour d'appel puis la cour de cassation. Si vous avez des difficultés de règlement, il est possible de demander un délai ou un étalement de la dette. Assistance contrôle URSSAF - CE Consultant. Maintenant que vous savez ce qui vous attend. Il faut absolument mettre à profit les 15 jours qui séparent l'annonce et la visite en rassemblant les documents qui vous seront demandés.
L'inspecteur chargé du contrôle devra répondre par écrit et apportera des précisions justifiées au regard de chaque remarque ou contestation exprimée. Le document transmis énoncera les motifs de redressement qui sont envisagés et ceux qui ne sont pas retenus. Assistance contrôle urssaf programme. Suite à ces échanges, l'agent de contrôle transmet à l'organisme chargé du recouvrement, le procès-verbal de contrôle faisant état de ses remarques accompagné de celles de la personne contrôlée. La période contradictoire s'achève alors: · Lorsque le contrôle n'a pas conduit à un redressement mais à une mise en conformité, · Lorsque le contrôle s'est soldé par le versement d'un crédit en faveur de la personne contrôlée, · Lorsque le contrôle a mené à des redressements et à des sommes à payer. Les voies de recours à l'issue d'un contrôle En cas de désaccord avec la décision de l'inspecteur ou contrôleur, il est possible de la contester en saisissant la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement. Cette commission doit être saisie dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure.
* Merci de remplir les champs obligatoires En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées pour permettre de me recontacter. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre Politique de Protection des Données Personnelles Les contrôles URSSAF ont pour objectif de contrôler le respect, par l'employeur, des règles de calcul et de paiement des cotisations sur les 3 dernières années. La législation sociale étant complexe, les risques d'erreurs sont importants: 5% des entreprises sont contrôlées chaque année. Près de 70% des contrôles URSSAF aboutissent à une régularisation. 167 millions d'euros sont restitués aux entreprises contrôlées. (source: Acoss – Rapport annuel juillet 2019). Assistance contrôle urssaf social security. Notre accompagnement consiste à limiter le redressement. Interventions 2 types d'intervention sont possibles: Intervention globale: avant, pendant et après le contrôle.
Passé ce délai aucune contestation n'est possible, et les sommes deviennent exigibles. La prestation d'assistance au contrôle URSSAF Nous vous proposons l'assistance d'un expert de la réglementation sociale et des procédures de contrôle. Ceci vous permet de préparer sereinement un contrôle URSSAF, et d'être en mesure de répondre au mieux de vos intérêts pendant le contrôle. Assistance à contrôle URSSAF | HLP. Cette assistance est proposée soit au téléphone, vous commandez un crédit d'heures (à partir d'une heure) que vous consommez ensuite au fur et à mesure de vos besoins, soit sur site par demi-journée de formation et d'assistance. Audit des charges sociales Frais de mutuelle et de prévoyance Actualité charges sociales Soumettre un besoin ou une demande d'informations
Notre cabinet & ASSOCIÉS, basé à Avignon propose d'assister toute entreprise située dans le Vaucluse et le quart Sud est de la France.
Intervention à réception de la lettre d'observation dans les 30 jours. Préconisations & Contestations avec nos avocats partenaires: Sur le fond: analyse et argumentaire juridique Sur la forme: non-respect des droits de l'employeur, irrégularité de forme… Sur les modalités de calcul: erreur matérielle, erreur de calcul liée à une mauvaise interprétation des textes… Minoration de redressement dans 60% des cas grâce à notre accompagnement Gestion sereine du contrôle grâce à nos experts, partenaires et cabinets d'avocats qui ont une bonne connaissance des pratiques de l'administration Concentration de vos équipes sur des activités à plus forte valeur ajoutée