A noter: il existe une notice explicative afin de vous aider à remplir le formulaire Cerfa n°11530*08 (5)! - Demande de révision sans passer devant le JAF Il n'est pas obligatoire de passer devant le JAF pour obtenir la révision de la pension alimentaire, notamment lorsque (6): les parents sont d'accord sur le principe de la révision; son montant a été validé par un titre exécutoire de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA). Réviser une pension alimentaire | Insee. Il faudra alors, pour les parents, convenir d'une nouvelle convention parentale et formuler une nouvelle demande de titre exécutoire auprès de la CAF ou de la MSA qui remplacera la précédente (7). Lorsque la convention parentale a été passée devant notaire, les parents ont également la possibilité, d'un commun accord, et sans passer devant le JAF, de modifier le montant de la pension alimentaire fixé (8). Références: (1) Article 371-2 du Code civil (2) Article 373-2-2 du Code civil (3) Article 373-2-8 du Code civil (4) Article 373-2-13 du Code civil (5) Cerfa n°50720*08 (6) Article L582-2 du Code de la sécurité sociale (7) Cerfa n°15992#01 (8) Article 1193 Code civil
Si l'enfant pour lequel la pension alimentaire est due trouve un travail, il faut que son salaire lui permette de subvenir à ses besoins de façon pérenne sans l'aide du parent bénéficiaire. Un simple « petit boulot » à temps partiel exercé par l'enfant ne permet pas au parent débiteur de demander la suppression de sa pension alimentaire (arrêt n° 19-13368 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 12 février 2020). Quand demander une augmentation de pension alimentaire? Le créancier qui reçoit la pension alimentaire peut demander une révision à la hausse si: ses revenus ont diminué, pour les mêmes raisons que celles évoquées ci-dessus; si les besoins de l'enfant ont considérablement augmenté. Une demande de révision peut également être faite en cas de remariage du débiteur (en fonction des ressources de son nouveau conjoint). Demande de révision de la pension alimentaire au juge | Startdoc. Quelle procédure pour réviser une pension alimentaire? Dans tous les cas, les demandes de révision de pension alimentaire doivent être adressées au Juge des Affaires Familiales (JAF) qui pourra décider l'augmentation, la réduction, voire la suppression dans certains cas.
Rétroactivité de la revalorisation de la pension alimentaire Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier (celui qui reçoit la pension alimentaire) ou alors du débiteur (celui qui la verse) peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire. Le changement de situation doit être intervenu depuis la dernière décision relative au montant de la pension. Le parent qui demande la revalorisation du montant auprès du JAF doit donc justifier d'un fait nouveau. 💡 Bon à savoir: le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. Demande de révision de la pension alimentaire non. La rétroactivité ne peut être demandée qu'à compter de la date de dépôt de la requête. La pension peut effectivement avoir un effet rétroactif qui court: jusqu'au moment où le parent débiteur a eu une augmentation ou jusqu'au moment où le parent créancier s'est retrouvé en difficultés financières. 🧑⚖️ Il appartient alors au JAF de considérer l'opportunité de faire appliquer rétroactivement la modification de la pension alimentaire.
La pension alimentaire est exclusivement réservée à l'entretien et l'éducation de la descendance directe. Elle couvre les frais liés à l'alimentation, au logement, à l'habillement ou encore à la scolarité de l'enfant lorsque celui-ci entame des études coûteuses dans le supérieur. Son montant est déterminé par le JAF et peut subir diverses réévaluations et révisions au cours du temps. La prestation compensatoire, quant à elle, sert uniquement à compenser les disparités de niveau de vie susceptibles de perdurer entre les ex-conjoints après dissolution de leur union. Révision du montant de la pension alimentaire | service-public.fr. Elle est donc destinée à l'époux lésé par la fin de la vie commune pour lui permettre de prétendre à un niveau de vie décent (par exemple, si Monsieur est cadre et que Madame est sans emploi, le divorce la laissera dans une situation précaire). Son montant est forfaitaire et n'est donc pas révisable (voir article 270 du Code civil). La révision de pension alimentaire: qui, quand, où, pourquoi, comment? Le calcul initial de la pension alimentaire L' article 293 du Code civil pose que « les modalités et garanties de [la] pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge ».
Je ne compte pas mon temps (pris sur mon temps de travail ou mon temps libre) pour le passer avec mon enfant, aux dépens de mon repos, ni les dépenses supplémentaires engendrées, car je ne suis pas vénal ni mesquin comme elle. C'est surtout le principe qui me dérange, d'autant plus quand elle bafoue mes droits. Je m'explique: Elle sait jouer sur la corde sensible de ma paternité. Notamment depuis que l'enfant va à l'école. J'ai accepté de le récupérer dès le vendredi soir en sortie de classe jusqu'au retour le lundi matin (donc 2 nuitées supplémentaires à mes frais) ainsi que le mercredi soir et jeudi matin (+1 nuitée). Demande de révision de la pension alimentaire au quebec. Donc elle grapille ainsi 3 nuitées à mes frais, se ménageant ainsi d'avantage de temps à passer avec son nouvel amant. Pour autant, elle ne veut rien entendre quand je lui parle de rabaisser la pension alimentaire que je lui verse, au prorata des jours où elle le garde effectivement. Ce qui me révolte à présent c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Trop c'est trop, d'où mon présent message: Je l'ai dépanné lorsque notre enfant était malade et aussi lorsque l'école était fermée pour cause de Covid.
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