CONTACTEZ LE CABINET En cas de contentieux, si le salarié parvient à démontrer qu'il n'est en réalité pas cadre dirigeant, il pourra réclamer les heures supplémentaires effectuées, durant les trois dernières années, au delà de 35 heures par semaine et de 151 heures par mois, qui seront majorées et généreront des congés payés. Règles du statut de Cadre Dirigeant - Patchwork Avocats. Le salarié pourra aussi demander une indemnité forfaitaire de travail dissimulé (soit 6 mois de salaires) s'il démontre que l'entreprise a intentionnellement fraudé les règles sur la durée du travail en lui attribuant artificiellement le statut de cadre dirigeant. Avi Bitton, Avocat Vous êtes cadre dirigeant et vous avez besoin de conseils juridiques? Contactez un avocat en droit du travail: Avi Bitton Tél: 01 46 47 68 42 Courriel:
Soc., 6 juillet 2016, n°15-10. 987). L'appréciation par les juges de la notion Le fait que le salarié ait reçu la qualification de cadre dirigeant n'est pas suffisant. En effet, en cas de litige, le juge s'intéresse aux fonctions réellement occupées par le salarié à la lumière des critères posés par l'article L 3111-2 du Code du travail. Le juge doit donc vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné (Cass. Ainsi, selon la Cour de cassation, le fait de se référer à la fiche de poste d'un salarié indiquant qu'il dispose de larges compétences et d'autonomie en matière commerciale, de management et de gestion ne dispense pas de vérifier précisément si, au regard de ses conditions d'emploi et de rémunération, ce salarié avait la qualité de cadre dirigeant (Cass. Avocat cadre dirigeant avec. Soc., 31 mars 2016, n°14-23. 811). Le cadre dirigeant et la durée du travail Comme le précise l'article L 3111-2 du Code du travail, le cadre dirigeant n'est pas soumis à la réglementation relative au temps de travail.
Toutefois, la Cour de cassation a pu préciser que la qualification de cadre dirigeant devait être réservée aux cadres de direction qui disposent du pouvoir de décider de la politique économique, sociale et financière de l'établissement. En effet, les cadres dirigeants sont des salariés qui ont un rôle de quasi-employeur et le représentent en matière sociale: présider le CE ou remplacer le Directeur Général en son absence [ 1]. A cet effet, la Cour de cassation a ajouté une autre condition qui est de diriger l'entreprise [ 2]. Par ailleurs, la Cour a pu rappeler que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur les dispositions de l'accord collectif et doivent vérifier la réalité du statut de cadre dirigeant [ 3]. En d'autres termes, les juges peuvent décider que le salarié n'est pas cadre dirigeant alors même que son contrat de travail le stipule. Le cadre dirigeant (notion et régime dérogatoire Partie 1) - Cabinet d'avocat d’affaires Brochard. De fait, une entreprise peut avoir intérêt à attribuer la qualité de cadre dirigeant à un salarié pour le priver ainsi des règles protectrices sur la durée du travail: repos quotidien, amplitudes de la journée de travail et, surtout, heures supplémentaires.
Le président de la cour d'assises du Rhône devrait interdire aux journalistes de "tweeter" le procès Valentin. Il y a dix jours, au procès Muller devant la cour d'assises de Nancy, les journalistes ont pu retranscrire les principaux propos lors de l'audience à travers le réseau social. "Une régression pour la liberté d'expression des journalistes", estime l'avocat pénaliste Me Saint-Pierre, dans un tweet, ce dimanche. Depuis vendredi, les journalistes s'interrogent sur la possibilité ou non de tweeter le procès Moitoiret-Hégo qui s'ouvre ce mardi devant les assises du Rhône. Clairement, lors d'un procès, la loi du 6 décembre 1954, "complétant l'article de 1881 sur la liberté de la presse interdit la photographie, la radiodiffusion et la télévision des débats judiciaires". En vertu de son pouvoir de police durant l'audience, un président de cour d'assises pourrait donc interdire l'utilisation de Twitter. Mais aujourd'hui la loi doit être lue par le prisme de l'article 10 de la Cour européenne des Droits de l'homme, avance Me François Saint-Pierre.
Judiciaire Mars 2022 Lyon: un ostéopathe du 9e arrondissement jugé pour avoir violé une patiente Un ostéopathe de 51 ans est jugé à partir de ce lundi devant la cour d'assises du Rhône pour viol. Avril 2020 Affaire Fiona: le procès de Cécile Bourgeon et Berkane Makhlouf à Lyon de nouveau reporté Il devait avoir lieu devant la cour d'assises du Rhône du 26 mai au 12 juin. Mars 2019 18 ans de réclusion criminelle pour avoir tué son beau-père L'homme, qualifié comme impulsif et incontrôlable, avait tiré sur sa victime, en janvier 2016, au pistolet-mitrailleur. Mai 2018 Procès de l'agresseur de Marin: les avocats réagissent à la peine prononcée Vendredi, la cour d'assises des mineurs du Rhône a condamné l'agresseur de Marin à sept ans et demi de prison. Pour Me Frédéric Doyez, l'avocat de la mère de la victime, l'excuse de minorité aurait pu être écarté. De son côté, Me Anne Guillemaut, avocate de la défense, indique que son client craint la tenue d'un procès en appel. Mars 2018 30 ans de prison pour avoir tué sa femme, ses enfants et son frère à Lyon Après cinq jours de procès, la Cour d'assises du Rhône a prononcé son verdict ce vendredi soir.
Faits Divers Octobre 2014 Assises: un homme jugé après avoir égorgé celui qui l'hébergeait Depuis lundi, la Cour d'Assises du Rhône doit statuer sur le sort d'un homme accusé d'homicide volontaire. En 2012, l'accusé, SDF, s'était vu proposer une nuit d'hospitalité chez un autre homme rencontrer dans un bar du quartier de la Guillotière. Janvier 2014 Tuée de 53 coups de couteau à Lyon: le procès de son mari s'ouvre ce mercredi Les juges de la cour d'assises de Lyon vont se pencher sur une affaire de jalousie. Janvier 2013 Le commanditaire présumé d'un assassinat à la prison de Varces devant les assises du Rhône En 2008, un détenu de la prison de Varces, en Isère, était tué dans la cour du bâtiment, victime d'une balle tirée par un sniper. Mai 2012 Assises du Rhône: un homme acquitté après un meurtre à Villeurbanne Un homme d'origine roumaine comparaissait pour "meurtre" ce jeudi à la Cour d'Assises du Rhône. Il avait porté des coups mortels à l'un de ses compatriotes en mars 2008 alors qu'ils occupaient un squat à Villeurbanne.
Cette interdiction constituerait une violation de cet article, selon l'avocat. Tweeter, une nouvelle forme d'informer Par le biais de l'écrit, la publicité de l'audience apparaît pourtant permise. Ainsi, en 2009, La Nouvelle République, durant le procès de Véronique Courjault (accusée d'infanticides), avait réalisé un live-blogging, exercice préalablement autorisé par le président de la cour d'assises. Par la suite, l'utilisation de Twitter s'est répandue, principalement chez les chroniqueurs judiciaires. Loin d'être un gadget, tweeter est devenu une nouvelle pratique journalistique, un moyen supplémentaire pour la presse d'exercer son travail. Qu'on le veuille ou non, le mécanisme est en marche: il y a dix jours, le procès Muller était "live-tweeté" par nos confrères de France Inter ou encore du Figaro. Le procès de l'UIMM à Paris le mois dernier également. À Lyon, cependant, des premiers échos confirmeraient cette interdiction d'utiliser Twitter, décision prise par le président de la cour d'assises en vertu de son pouvoir de police.
Dans l'une de ses déclarations, il avait affirmé avoir brûlé le corps de son amie pour respecter sa volonté d'être incinérée, selon l'acte d'accusation. Certains le décrivent comme un homme gentil et attentionné, mais d'autres comme un manipulateur, inventant des histoires où il se donnait souvent un rôle de victime. Son couple était harmonieux selon certains, mais perturbé par ses infidélités, selon d'autres. La santé du chanteur s'était dégradée après un accident de voiture. Sa voix en avait été altérée et il avait cessé de travailler. Pour les psychiatres, cette situation avait pu contribuer à une blessure narcissique, pouvant favoriser colère et frustration. Les enquêteurs de la section des recherches de la gendarmerie de Lyon ont retrouvé une substance médicamenteuse sédative dans le siphon de l'évier, correspondant aux analyses du corps de la victime. Ce qui laisse supposer au juge d'instruction la possibilité d'une préméditation: endormir sa compagne pour la tuer en brûlant le corps.
Il est ainsi clairement stipulé dans le mail de demande d'accréditation, que "les téléphones portables restent éteints". Interrogé à ce sujet vendredi, le secrétariat du parquet général a préféré ne pas répondre: "Il faudra demander directement mardi matin, ce sera décidé à ce moment-là…" Verdict demain matin. Suivez le live-tweet de Lyon Capitale sur @c_monteagudo