L' Identifiant de la Convention Collective (IDCC) d'une société est défini par le Ministère du travail, et permet de numéroter l'ensemble des conventions collectives applicables (il y en plus de 1000). IDCC Convention Collective Part des salariés du code 6530Z rattachés à cette convention 1794 Institutions de retraites complémentaires 77, 2% Autres 20, 3% Conventions collectives pour le code NAF 6530Z Ce sont les conventions collectives et les accords branche qui vont déterminer les principaux droits et devoirs du salarié: grille de salaire, préavis en cas de démission, congés payés, période d'essai, horaire de travail, couverture et prix de la mutuelle entreprise. Liste des caisse de retraite par code ape du. Quelles sont les assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6530Z? A quoi sert le code NAF – APE 6530Z? Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.
Les travailleurs indépendants, et notamment les auto-entrepreneurs, ne peuvent donc pas en bénéficier. Quelles assurances et caisses de retraite obligatoires pour le code 6499Z? Code 6499Z: les assurances obligatoires Le code 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n. Code APE / NAF 6530Z - Caisses de retraite. ne renvoie à aucune assurance obligatoire. Toutefois, la souscription à une responsabilité civile professionnelle reste recommandée. Une RC Pro vous garantit d'être couvert en cas de dommages causés à autrui dans le cadre de votre activité professionnelle. Code 6499Z: les caisses de retraite obligatoires Travailleurs indépendants comme salariés rattachés au code AP 6499Z - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n. sont dans l' obligation de cotiser auprès d'une caisse de retraite complémentaire. En tant qu'auto-entrepreneur, la cotisation pour votre retraite complémentaire s'effectue auprès de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) ou de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse).
Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) peuvent déclarer leur activité en ligne sur le site de l'URSSAF. Les artisans doivent le faire le sur le site de la Chambre de métiers et de l'artisanat. Les autres activités commerciales doivent se diriger vers la Chambre de Commerce et de l'Industrie. Cas spécifique L'entreprise sera rattachée à l' activité artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés et commerciale si l'entreprise compte 10 salariés et plus. Par ailleurs, les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Liste des caisse de retraite par code ape de. Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 6530Z? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétenc es (OPCO) le 1er avril 2019. Les OPCO sont donc désormais les organismes chargés de collecter les fonds de la formation continue professionnelle et de financer la formation des salariés.
Plus précisément, les activités couvertes par ce code APE – NAF sont les activités entrant dans la gestion des assurances et des caisses de retraite ou qui lui sont étroitement liées (à l'exclusion de l'intermédiation financière, de la liquidation de sinistres et des activités des agents d'assurance): administration des fonds d'assurance et de retraite; administration des sauvetages; services actuariels. En revanche, les activités de sauvetage maritime ne sont pas couvertes par le code APE – NAF 6629Z. OPCO.fr - Caisses de retraite - Liste des codes APE / NAF. Quelles sont les conventions collectives du Code NAF 6629Z? C'est l'employeur qui choisit la convention collective nationale (CCN) adaptée parmi une liste prédéfinie, et ce en fonction de l'activité principale exercée au sein de sa société. À savoir qu'un seul code APE peut correspondre à plusieurs conventions, alors qu'une convention n'est rattachée qu'à un seul code. La CCN s'applique à tous les salariés de l'entreprise et définit les droits et devoirs principaux de ces derniers (la période d'essai, la grille de salaire, les congés payés, la durée du préavis en cas de démission, la mutuelle d'entreprise, etc. ).