Nouveau - formalités dématérialisées Vous pouvez désormais faire toutes vos formalités immobilières en ligne en vous connectant au site CCIWebstore: - demande d'une carte professionnelle, renouvellement ou modification - demande d'une attestation de collaborateur - demande d'un récépissé préalable d'activité En cas de difficultés, vous pouvez contacter le bureau des professions immobilières au 04 72 40 58 58. Carte professionnelle immobilière: qui est concerné? La loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site Les activités immobilières concernées sont: transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques. Attention, les activités exercées déclarées sur le KBIS doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte professionnelle.
Qu'est-ce que la carte professionnelle? La carte professionnelle donne aux ressortissants étrangers la permission de commencer une activité indépendante sur les 30. 528 km² du territoire belge. Elle peut être comparée à un permis de travail, mais pour les indépendants plutôt que pour les salariés. Vous recevrez cette autorisation après un examen approfondi de votre demande. La carte a une durée de validité de un à cinq ans. Qui échappe à l'obligation? Tous les ressortissants étrangers ne doivent pas demander une carte professionnelle. Les personnes suivantes échappent à cette obligation, même si elles n'ont pas la nationalité belge: les ressortissants de l'UE, de la Suisse, du Liechtenstein, de la Norvège et de l'Islande. Ces personnes bénéficient en effet d'un droit de séjour illimité en Belgique. Généralement, les membres de leur famille qui habitent à la même adresse en Belgique sont également dispensés de la carte professionnelle. les voyageurs d'affaires qui viennent régulièrement en Belgique mais qui n'habitent pas ici.
© - lundi 23 mai 2022 - 09:54 Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, Jean Sansan Kambilé, tient à faire savoir dans une note en notre possession, que contrairement aux termes d'une note d'information signée par la Directrice des Services Judiciaires et des Ressources Humaines (DSJ), aucune contribution financière ne sera exigée des Magistrats, des Greffiers, du personnel de l' Administration Pénitentiaire et du personnel de la protection Judiciaire et de l'enfance pour l'établissement de la carte professionnelle. Donatien Kautcha, Abidjan
Vos activités changent, tout comme l'entreprise pour laquelle vous travaillez. Vous devez donc faire modifier votre carte professionnelle. Votre carte professionnelle a une durée de validité limitée. Par conséquent, gardez bien à l'œil la date d'échéance. Trois mois avant celle-ci, vous devez demander le renouvellement de votre carte. Demandez un duplicata via Xerius. Pour ce faire, vous paierez un montant unique de 140 euros. En Flandre Departement Werk en Sociale Economie, dienst beroepskaarten En Wallonie Direction générale de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche, département de l'Emploi et de la Formation professionnelle À Bruxelles Bruxelles Économie et Emploi, Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Économie plurielle/Directie Werkgelegenheidsbeleid en Meerwaardeneconomie
Chiffres clés au 1er janvier 2014 925 121 cartes de la famille CPS (CPS, CPE, CDE, etc. ) en circulation dont: 574 580 cartes de Professionnel de Santé (CPS) valides en circulation; 340 939 cartes CPE. Au sein des établissements hospitaliers, 171 779 cartes distribuées dont 91 489 cartes CPS.