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Les accords consignés dans cette convention parentale sont soumis à l'homologation du Juge qui en donnera force exécutoire, c'est-à-dire la même valeur qu'un jugement. La convention parentale est un acte juridique qui permet d'obtenir une organisation fiable et efficace sans avoir à subir les lenteurs de la justice. JAF : Tout savoir sur le Juge au affaires familiales - EMS Avocats. Cette convention peut être conclue à tout moment, même une fois le juge saisi. N'hésitez pas à en parler avec votre avocat.

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Dans tous les litiges familiaux dont il est saisi, le juge aux affaires familiales (JAF) statue toujours dans l'intérêt de l'enfant. Pour mener à bien sa mission, le JAF travaille avec des auxiliaires de justice spécialisés: enquêteur social, psychologue, psychiatre… Quel est le le rôle du JAF? Comme son nom l'indique, le juge aux affaires familiales (JAF), est compétent en matière de contentieux familial, que les couples soient mariés ou non. La prise de décision du JAF est rendue encore plus délicate du fait qu'il statue seul, contrairement aux autres tribunaux qui jugent collégialement. Or, leurs décisions engagent des vies, des familles. Avocat juge aux affaires familiales en haute. Mais rien n'empêche le JAF de discuter des cas difficiles avec ses collègues, demander des avis et recouper les jurisprudences. Toujours est-il qu'il peut renvoyer l'affaire devant une chambre collégiale (formée de plusieurs magistrats), à n'importe quel moment de la procédure. En matière de divorce, le renvoi est obligatoire s'il est demandé par une partie.

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Dans son cabinet, le JAF peut sembler détaché du problème des justiciables, qui vivent pourtant le moment le plus problématique de leur existence. Ce n'est qu'une apparence! Le rôle du juge est justement d'écouter, de rester calme et neutre. Encore plus lorsque les avocats et les parties ont la tête dans le guidon… Le JAF, chef d'orchestre des auxiliaires de justice Le juge aux affaires familiales (JAF), pivot de la procédure de divorce, orchestre également des auxiliaires qui l'aident à prendre la décision finale. Le temps de l'audience est court. Il a besoin d'être éclairé par des enquêtes de terrain, qu'elles soient sociales ou psychologiques. Il travaille donc souvent avec un enquêteur social. « Sa mission a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt ». (Art. Avocat juge aux affaires familiales bayonne. 287-2 du code civil). L'enquêteur social doit alors visiter le domicile du père et de la mère, s'entretenir avec chacun des deux – séparément puis conjointement –, voire avec leur entourage proche pour recueillir le maximum d'informations.

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La procédure de saisine du juge aux affaires familiales JAF est différente selon les affaires. La meilleure chose à faire est alors de s'adresser au greffe du tribunal le plus proche, pour obtenir les renseignements propres au problème. De façon générale, la saisine peut se faire: - par requête déposée au greffe du tribunal de grande instance (TGI); - par une assignation en justice; - par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat du greffe du TGI. Le JAF compétent est celui de la résidence de la famille. Si elle est séparée, c'est celui du parent qui héberge l'enfant mineur ou du lieu de résidence du défendeur, c'est à dire de la personne contre laquelle est dirigée l'action en justice. Sachez que la représentation par un avocat n'est pas obligatoire – sauf pour le divorce –, elle reste vivement conseillée lorsque l'on veut saisir le JAF. Avocat juge aux affaires familiales et. Les questions juridiques sont souvent techniques! A découvrir en vidéo: Divorce à l'amiable sans juge? En vidéo: Divorce à l'amiable sans juge?

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Une fois l'assignation délivrée, n'oubliez pas de déposer au greffe un original de l'assignation après en avoir fait une copie avant l'audience. Si vous oubliez de le faire, l'affaire ne sera pas appelée. Saisir le JAF: procédure d'urgence pour les victimes de violences conjugales Si vous êtes victime de violences, vous pouvez déposer une plainte et ensuite saisir en urgence le JAF afin de demander une ordonnance de protection. Vous pouvez déposer une requête au greffe du juge aux affaires familiales ou faire délivrer une assignation en la forme des référés. Comment parler et convaincre un juge aux affaires familiales - Sandrine Frappier - Avocat Versailles - Droit de la famille - Droit des successions. N'oubliez pas de joindre les documents justifiant l'urgence (plainte, main courante, certificats médicaux… Bon à savoir. Certains ordres des avocats organisent des permanences qui peuvent vous assister en urgence. Renseignez-vous auprès de l'ordre des avocat. CIDJ © CIDJ Article mis à jour le 06-12-2018 / créé le 13-08-2015

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Ce jugement ne pourra être remis en cause par votre adversaire que s'il fait appel. Rédiger l'assignation Si vous décidez de ne pas être assisté d'un avocat, vous devez rédiger l'assignation vous-même ou demander à un huissier de justice de le faire. Attention! Si vous faites appel à un huissier de justice pour rédiger l'assignation, il faudra convenir de ses honoraires qui ne sont pas réglementés. Bon à savoir. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer les frais d'huissier, vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Saisir le JAF (juge aux affaires familiales) en urgence | CIDJ. Dans ce cas, les délais seront plus longs. Il vous faudra attendre de recevoir la réponse à votre demande d'aide juridictionnelle. L'assignation doit contenir: l'exposé de vos demandes et les textes de loi à l'appui, vos arguments, la liste des pièces sur lesquelles vous vous appuyez, la date d'audience. Attention! Vous devez obligatoirement justifier de l'urgence de votre situation, documents à l'appui. Demander une date d'audience Vous devez contacter le greffe du juge aux affaires familiales pour demander une date d'audience en urgence.

La convention parentale permet de déterminer amiablement, au moment de la séparation, les droits de chacun concernant: les modalités de résidence des enfants, l'organisation des vacances scolaires, les modalités de prise en charge des frais des enfants, la répartition des parts fiscales, la jouissance du logement familial… Toutes les questions qui se posent au moment d'une séparation peuvent être consignées dans cette convention parentale. La convention parentale est le résultat d'une collaboration active des parents qui œuvrent pour organiser leur vie séparée, dans le respect des intérêts de leur famille soit directement soir par l'intermédiaire de leurs avocats. L'Avocat vous conseillera sur les droits à mettre en œuvre dans le respect des règles légales en vigueur et vous vous assistera dans la rédaction de cette convention pour que cet accord réponde à vos attentes. Le recours à la convention parentale assisté d'un avocat est un gage de sécurité juridique et de rapidité. Les accords sont repris dans un acte d'avocat, signé par chacun des parents et contresigné par les avocats, ce qui lui confère une force probante supérieure à un simple acte sous seing privé.