2ème ARRET Cass. 2011, n° 10-20-514, FS-P+B, Société Primo/ Synd. Country Park à Roquebrune Cap Martin (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 2 avr.
Par un arrêt du 27 novembre 2013 ( pourvois n°12-25824 et 12-27385 – publié au bulletin), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que: « l'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 1° bis du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires ». Des créances hypothécaires et chirographaires étant moins bien protégées, il est donc important de respecter le formalisme de l'opposition et de distinguer les différentes créances du syndicat des copropriétaires, d'autant plus en attendant que la jurisprudence soit définitivement fixée sur la question des conséquences juridiques des lacunes de l'opposition. Victoire de BARY Avocat Associé Partager cet article sur vos réseaux sociaux:
Des créances hypothécaires et chirographaires étant moins bien protégées, il est donc important de respecter le formalisme de l'opposition et de distinguer les différentes créances du syndicat des copropriétaires, d'autant plus en attendant que la jurisprudence soit définitivement fixée sur la question des conséquences juridiques des lacunes de l'opposition.
22, 90 € TTC par Pièce Soit 22, 90 € par Pièce Réf. : COLOR_PMB EAN: 3472824200022 Stock: Sur commande - Réapprovisionnement sous 10 jours Ou payez en Insert de couleur adapté au meuble COLOR | Il se décline en 5 coloris: blanc, gris, lilas, orange et vert | Vendus par 2 | 22 x 11 cm Nom Informations Blanc Gris Réf. : COLOR_PMG EAN: 3472824200145 Lila Réf. Oze meuble salle de bain color block. : COLOR_PML EAN: 3472824200206 Orange Réf. : COLOR_PMO EAN: 3472824200220 Pistache Réf. : COLOR_PMP EAN: 3472824200213 Quantité Ajouter aux favoris Aucune description. Derniers produits Parquet | Revêtement de sol Climatisation | Ventilation Quincaillerie | Outillage | Droguerie Prix cassés | Articles de seconde vie
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Disponible en 5 dimensions L600 - 700 - 800 - 1000 - 1200 Bandeau lumineux au dessus du miroir équipé d'un interrupteur, d'une prise et éclairages à LED Norme IP44 classe 2 2 éclairages L600 et 800 3 éclairages L1000 et 1400 Sans étagères (en 600et 700 mm), 2 étagères (en 800), 3 étagères (en 1200)
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