Entrée en vigueur le 1 avril 2017 Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction: a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. Code de l'urbanisme - Art. R.* 424-17 (Décr. no 2007-18 du 5 janv. 2007, art. 9, en vigueur le 1er oct. 2007) | Dalloz. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L.
123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager; e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager; f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ce dernier seuil est porté à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixé à l'article R. 431-2 du présent code; g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en surface hors œuvre nette.
En l'occurrence, le bâtiment change de destination puisqu'il était initialement destiné à l'activité artisanale et qu'il sera ultérieurement destiné au commerce. Offre découverte 30 jours gratuits!
151-19 ou de l'article L. Article *R421-16 du Code de l'urbanisme | Doctrine. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique; e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsque ces constructions sont situées sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article; f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants: – une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés; – une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code.
Dernière mise à jour: 4/02/2012
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10. Vous avez désormais votre dossier qui va venir s'insérer à l'arrière des palettes en s'appuyant sur le premier niveau, créant ainsi l'inclinaison. Répétez l'opération pour un deuxième dossier. Placez-les et fixez-les entre eux. 11. Pour réaliser le dernier dossier, prenez un panneau supérieur de palette et réalisez les repères suivants sur l'envers: - un repère à 117 cm en partant du coin supérieur gauche; - un repère à 110, 5 cm en partant du coin inférieur gauche. Tracez une ligne entre les deux repères, puis sciez le morceau. Attention: ces dimensions sont exactes uniquement pour les palettes Europe. Si vous utilisez d'autres formats de palettes, il conviendra de prendre des mesures précises. 12. Récupérez une latte et découpez-la à 75 cm. Préparez également deux morceaux de 3, 5 cm de large et 90 cm de long. 13. Positionnez-les sur l'envers du dossier aux dimensions indiquées sur la photo. Vissez-les. 14. Insérez le dossier. Canapé d angle en palette avec dossier social. Le morceau de 75 cm repose sur le premier niveau et les deux morceaux de 90 cm reposent sur le sol.
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