2213-23 du Code général des collectivités territoriales. Les points essentiels à retenir dans ce texte sont les suivants: La dispersion de cendres nécessite une demande d'autorisation. Elle doit se faire à plus de 300 mètres des côtes. Et 6 km des côtes sont nécessaires pour l'immersion d'urne biodégradable. Elle est formellement prohibée dans les endroits suivants: - dans un cours d'eau - dans un fleuve ou une rivière - sur une plage - sur une baie ou la rive. La dispersion des cendres en mer : législation et démarches. Il est important aussi de mettre en exergue que les conditions fixées par la loi varient selon le mode de dispersion. Certaines personnes ne dispersent pas les cendres. Elles les mettent dans une urne funéraire. Et l'urne sera immergée sous la mer. Le choix d'immersion de l'urne doit se conformer à deux lois très astreignantes: L' urne sera décomposable Le lieu où vous coulez ou rangez l'urne: il doit se trouver au moins à 6 km du littoral. Cette mesure est instaurée afin d'empêcher que l'urne revienne au large du fait de courants marins ou qu'elle soit introduite dans les filets d'un bateau pêcheur.
S'il s'agit d'une immersion de l'urne, cette dernière doit être confectionnée dans un matériau biodégradable et la cérémonie doit se dérouler à au moins 3 milles nautiques (environ 5 kilomètres) des côtes. Entre 200 et 300 euros la dispersion des cendres par la SNSM Ces obligations légales forcent les familles endeuillées à demander de l'aide à des professionnels. Dispersion ou immersion des cendres en mer | AdVitam. En France, ce sont les sauveteurs de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) qui ont le plus de demandes pour disperser les cendres des défunts en pleine mer. L'association française dirigée par les Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) propose donc ce service aux familles endeuillées. Toutefois, ce dernier n'est pas gratuit. En général, il faut compter entre 200 et 300 euros pour une dispersion de cendres effectuée par les sauveteurs de la SNSM. Bien que ce service soit très fortement apprécié des familles ayant perdu un proche, les sauveteurs, eux, voient en ces multiples demandes hebdomadaires une activité créant un déficit budgétaire.
On calcule le prix moyen entre 180 et 450 euros pour la prestation complète (source: funéraire-info). Les prix peuvent s'accroître dans les cas suivants: la famille veut accompagner les cendres dans le cadre de l'immersion: Si la famille n'a pas pu accompagner les cendres sur l'endroit de la dispersion et/ou pour assister à la cérémonie, elle peut expédier l'urne en recommandé avec accusé de réception à l'Association française d'information funéraire. L'association assure ensuite le transfert de l'urne à ses partenaires à proximité du lieu choisi. Le service vaut alors à peu près 325 euros, pour le dispersement et 360 euros pour la plongée. Elle doit être effectuée par un navire reconnu par la marine marchande. En outre, la famille est aussi autorisée à contacter directement une société spécialisée sans passer par une association. La facture minimale est autour: 280 euros pour la dispersion en mer; 380 euros pour l'immersion en mer. Urne funéraire biodegradable en mer combien de temps . Dans les zones maritimes, les pompes funèbres de la région pourront souvent vous offrir la prestation et ainsi vous simplifier le processus.
Ainsi, elles doivent être inhumées en pleine nature au lieu désigné par le défunt ou par la famille (selon les lois en vigueur). Comment se déroule l'inhumation d'une urne biodégradable? Différentes réglementations entrent en compte lors de l'inhumation d'une urne biodégradable. En effet, après avoir disposé les cendres dans l'urne, celle-ci peut être inhumée en pleine nature. Urne funéraire biodégradable en mer combien de temps est on contagieux. Elle n'a pas d'intérêt à être disposée en cavurne ou monument cinéraire de par sa caractéristique dégradable. Les lois stipulent cependant qu' avant d'inhumer une telle urne en pleine nature, une demande doit être déposée auprès du maire de la commune de naissance du défunt. Pour une inhumation en lieu privé, il faut également démarcher auprès du propriétaire et de la préfecture afin d'obtenir une autorisation à titre exceptionnel. Si l'urne biodégradable choisie par la famille contient une graine, elle donne naissance après dissolution à une pousse. Il est donc important de soigner l'emplacement choisi pour ce type d'urne biodégradable.