Ainsi l'objet de ces sociétés peut être présenté dans les statuts de la manière suivante: « La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte … ». La société d'architecte constituée sous forme de SARL ou SA devra impérativement observer les conditions qui suivent: 1. l'objet social de la société doit être, exclusivement, l'exercice de la profession d'architecte. 2. le capital social doit être détenu par des architectes inscrits au sein de l'ordre National des Architectes. Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: La loi n ° 87-14 portant modification de la loi n ° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes. 3. la société des architectes devra désigner, selon le cas, son président du conseil d'administration, son directeur général, ou l'un des membre de son directoire ou gérant, du corps des architectes-associés/actionnaires. 4. la société des architectes ne devra pas être liée par un lien de subordination, direct ou indirect, avec une personne physique ou morale. 5. L'adhésion d'un nouvel associé doit être subordonnée à l'agrément préalable de l'assemblée générale, c'est pour cela le texte des statut de la société devra contenir une clause d'adhésion permettant de requérir l'accord des actionnaires (pour la SA) et l'accord des associés (pour la SARL).
• Accord du syndic ou des copropriétaires en cas de modification touchant aux parties indivise • Dossier d'architecte relatant l'ensemble des modifications demandées. de l'Ordre des Architecte. Appel à la générosité publique: ce que prévoit le nouveau projet de loi | SNRTNews. La procédure et les délais Les dossiers présentés dans le cadre la procédure accélérée (villas, surélévation…) sont examinés dans les huit jours au sein de la commission technique préfectorale. Les dossier entrant dans le corde de procédure normale (immeuble, équipement…. ) sont étudiés dans le mois qui suit le dépôt de la demande au sien de la commission des projets de construction. Aménagement et travaux divers • Accord du syndic ou des copropriétaires concernant les travaux touchant aux parties indivises • Montage photos (prise de vue de l'état des lieux • Ancien plan autorisé Début des travaux • Pour commencer les travaux de construction il faut: Aviser la Division du Plan et prendre attache avec le Service des Etudes du Contrôle et Suivi de Construction de l'arrondissement concerné pour avoir un rendez-vous.
Comment faire appel à un architecte au Maroc? Vous souhaitez vous faire construire une jolie demeure? Vous avez envie de rénover votre riad ou votre maison pour créer une nouvelle pièce, pour lui redonner un petit coup de jeune? Vous avez besoin de faire appel à un architecte au Maroc? Voici quelques conseils qui pourront vous éclairer dans votre choix! Le travail d'un architecte au Maroc Lors de la conception d'un projet immobilier que ce soit pour la construction d'une maison ou sa rénovation, vous aurez besoin des services d'un architecte. La profession d'architecte est encadrée par la loi au Maroc. Cette loi permet aux clients comme aux professionnels de pouvoir avoir un cadre légal en cas de problème. Le recours à un architecte est obligatoire dans certains cas comme: – Toute construction nouvelle, – Toute modification apportée à une construction existante qui nécessite l'octroi du permis de construire, – Tous les travaux de restauration des monuments (rénovation). Loi architecte maroc au. Le recours à un architecte est obligatoire dans les zones urbaines et périurbaines définies par la loi.
TEXTES RÉGLEMENTAIRES RELATIFS A LA GESTION URBAINE Loi n° 47-18 portant réforme des Centres Régionaux d'Investissement et création des Commissions Régionales Unifiées d'Investissement.
L'OAQ et l'Ordre des technologues professionnels du Québec travaillent actuellement en ce sens. 5. LOIS ET RÉGLEMENTATION – CONSEIL RÉGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES CENTRE. Le Conseil d'administration doit prendre un règlement en application du paragraphe h du premier alinéa de l'article 94 du Code des professions (chapitre C-26) afin de déterminer, parmi les activités professionnelles réservées à l'architecte, celles que peuvent exercer les technologues professionnels dont la compétence relève de la technologie de l'architecture. Les personnes désignées dans l'ancienne loi sous le titre d'enquêteur et qui agissent au nom de l'OAQ portent désormais le titre de vérificateur. En plus d'avoir le droit de se rendre sur les chantiers, ces personnes peuvent désormais prendre des photos, exiger des renseignements ou requérir qu'on leur prête assistance afin de vérifier l'application de la loi. Les vérificateurs ne peuvent être poursuivis en raison d'un acte accompli dans le cadre de leurs fonctions, et une entrave à leur travail est maintenant considérée comme une infraction au Code des professions.