Nous recevons ainsi depuis le 1 er mars, jour de la publication de la circulaire, de nombreux appels à ce sujet, notamment sur la question des critères qui seraient retenus pour accorder ou refuser les temps partiels. Les appels témoignent à la fois d'une colère, cette lettre de motivation étant perçue comme inquisitrice, et d'une inquiétude face au risque de voir la demande refusée. Les délégué-es du SNUipp-FSU sont ainsi sollicités pour donner des conseils sur la manière de rédiger cette lettre, sur les arguments à y porter, ou éviter... Pour autant, nous sommes face à un dilemme et nous préférons l'exposer publiquement afin que chacune et chacun ait toutes les informations en sa possession et agisse en connaissance de cause. En effet, donner une consigne syndicale de refus, qui est celle qui serait la plus juste, risque cependant de porter préjudice aux collègues qui la suivraient et qui du coup pourraient être pénalisé-es par rapport aux autres. Mais les aider et les conseiller dans leur rédaction reviendrait, au moins en creux, à avaliser la disposition que nous contestons fermement, sans aucune garantie par ailleurs que nos conseils seraient les bons et suivis d'effet.
Il a 2 mois pour répondre. S'il ne le fait pas, sa réponse est considérée comme négative. Il est nécessaire de l'envoyer en exigeant un accusé de réception. Les deux courriers (saisine CAPD et recours administratif) peuvent être envoyés simultanément dès la communication du refus, ou l'un après l'autre: saisine de la CAPD d'abord et recours gracieux ensuite. 3: Le recours contentieux Il s'agit d'une démarche auprès du tribunal administratif. Des délais sont à respecter impérativement: le recours doit être arrivé au TA 2 mois maximum après la réception de la notification du refus de temps partiel. OU 2 mois maximum après le refus du recours gracieux (ou l'absence de réponse, donc 4 mois depuis la réception du recours gracieux à la DA) Le recours au TA est une démarche longue qui peut durer 2 à 3 ans. Elle ne donnera donc pas de résultat pour la rentrée 2019 MAIS le démarrage de la procédure pourra pousser le DASEN à modifier ses décisions actuelles ET un recours gagné permet ensuite de faire modifier les circulaires pour les années suivantes afin que les droits soient respectés.
Le temps partiel sur autorisation est un temps partiel qui n'est pas de droit (pour enfant de plus de 3ans, pour convenances personnelles... ). Les intéressés peuvent désormais bénéficier, sous réserve des nécessités de la continuation et du fonctionnement du service, de trois possibilités de travail à temps partiel.
_________________ Publicité: Anna de Noailles Habitué du forum Re: Temps partiel sur autorisation par Anna de Noailles Ven 15 Jan - 18:40 De fait, il faut noter la quotité 14, 4h par semaine. Je croyais que c'était uniquement pour le temps partiel de droit pour ne pas dépasser les 80% et ne pas entraver la possibilité de percevoir le complément CAF _________________ "On ne naît pas prof, on le devient" Petit pois Niveau 9 Re: Temps partiel sur autorisation par Petit pois Ven 15 Jan - 18:43 Aïe! Je suis en TP de droit... Peut être est-ce différent pour le TP sur autorisation. Je ne sais pas... Anna de Noailles Habitué du forum Re: Temps partiel sur autorisation par Anna de Noailles Ven 15 Jan - 18:46 Oui pour le TP de droit tu ne dois pas dépasser. C'est pour ça que j'avais noté sur autorisation. On s'y perd avec ces appellations! Première fois que je sollicite un temps partiel donc je me renseigne bien avant car ça change la donne. _________________ "On ne naît pas prof, on le devient" sookie Expert spécialisé Mais si c'est un temps partiel sur autorisation, tu demandes un nombre d'heures et pas un pourcentage, donc libre à toi (en voyant avec ton cde) de demander un « compte rond », enfin pour moi c'est comme cela que ça se passe, cette année je suis à 16, 5 pour que les services soient cohérents.
3 raisons de recours contentieux sont possibles ici: Pour excès de pouvoir: (pour les temps partiels de droit) le DASEN vous demande de changer de poste ou de quitter votre classe. le DASEN a refusé votre demande de temps partiel alors que la tacite reconduction court toujours. Pourtant, l'article 2 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982 portant des dispositions communes aux temps partiels de droit et sur autorisation dit ceci: l'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Cela signifie que si aucune des parties concernées (en l'occurrence ici, l'inspecteur d'académie et le collègue demandeur) ne fait état de son opposition avant le délai légal sur le renouvellement du temps partiel accordé initialement il y a moins de trois ans, celui est reconduit automatiquement.
Cette autorisation peut être octroyée sous réserve des nécessités du service. Le cas particulier du temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise: Le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise entre désormais (depuis la loi déontologie du 20 avril 2016) dans le champ du temps partiel sur autorisation.
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