Un juge est spécialement chargé de la mise en état; il s'assure que les parties échangent leurs pièces et arguments tout en fixant le calendrier de la procédure. ♦ 7ème: Constitution de l'avocat adverse – A compter de la signification de l'assignation, l'adversaire dispose d'un délai, non impératif, de 15 jours pour constituer avocat. Il doit donc désigner un avocat chargé de le représenter devant le TGI. Cet avocat « se constitue » devant le Tribunal, c'est-à-dire qu'il indique officiellement à son confrère, par un acte dit de constitution, qu'il est chargé de représenter le défendeur. Cet avocat doit être inscrit auprès du Barreau rattaché à la juridiction concernée. Cet avocat postulant n'est pas nécessairement l'avocat plaidant (voir ci-dessus pour la distinction entre avocat postulant et avocat plaidant). En pratique – Il peut arriver que l'adversaire ne désigne jamais d'avocat. Il ne sera donc jamais officiellement représenté devant le TGI. Cette défaillance n'interdit pas à la juridiction saisie de prononcer un jugement.
Cela revient-il plus cher? Pas forcément. En effet, lorsque vous saisissez un avocat parisien pour un litige situé à Paris (ou bien un avocat toulousain pour un litige à Toulouse), votre avocat fait tout le travail seul: tant la gestion du dossier au fond, que la gestion de la procédure. Ainsi, vous lui réglez ces deux types de prestation. Alors que lorsque vous avez un avocat plaidant (parisien dans mon exemple) et un avocat postulant (toulousain), l'avocat plaidant ne vous facture naturellement pas le suivi de la procédure, que vous réglez au postulant. En somme, tout s'équilibre. Ainsi, le fait d'avoir à gérer une procédure géographiquement éloignée ne pose pas de difficulté. Ah, vous vous demandez quelle est l'autre raison qui explique que votre avocat parisien puisse aller plaider à Toulouse. C'est tout simplement parce que devant plusieurs tribunaux (Tribunal d'Instance, Conseil des Prud'hommes…) le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Donc, il n'est nul besoin de saisir un avocat sur place pour suivre la procédure, votre avocat parisien habituel pourra tout faire lui-même.
Attention, il arrive que l'avocat dit "plaidant", fasse parfois "sous-traiter" la plaidoirie à l'avocat postulant présent localement dans le cadre d'une procédure. Dans la majorité des cas, cette plaidoirie est toutefois assurée par l'avocat situé à proximité du domicile du client ou avocat plaidant, qui expose ses arguments et représente le client lors de l'audience. --- Cet article vous a été utile? Il le sera aussi pour d'autres confrères avocats -> Partage Facebook / Partage Linkedin « Vous êtes à la recherche d'un avocat postulant, vacataire ou mandataire? Retrouvez dès maintenant l'ensemble de nos avocats sélectionnés et expérimentés. »
L'assignation doit désigner l'avocat qui représente le demandeur devant le TGI. Cet avocat, dit « postulant » ou « mandataire » doit obligatoirement appartenir au Barreau rattaché au TGI compétent. L'avocat postulant, sauf s'il est également l' avocat plaidant, est uniquement chargé du suivi de la procédure. En pratique – Un avocat inscrit au Barreau de Paris peut néanmoins postuler devant les TGI de Bobigny, Créteil et Nanterre (art. 5-1 de la loi n° 71-1130). Lorsque nous sommes obligés de désigner un avocat postulant, nous intervenons en qualité d'avocat « plaidant »: nous rédigeons tous les actes et nous plaidons le dossier. ♦ 4ème: Signification de l'assignation – L'assignation est signifiée à la partie adverse par un huissier de justice lequel s'assure de l'adresse du défendeur. La signification intervient généralement par une remise de l'acte par l'huissier à la personne concernée ou à son représentant s'il s'agit d'une personne morale. Une fois l'acte signifié au défendeur, l'huissier retourne au demandeur une copie de l'acte signifié, dénommée « première expédition ».
Si c'est à juste titre que le juge de la mise en état a annulé l'assignation puisque la cause de nullité n'avait pas disparu à la date de sa décision, la régularisation intervenue depuis fait disparaître cette nullité (v. ETUDE: Le principe de territorialité de la postulation, in La profession d'avocat, Lexbase N° Lexbase: E36353R3). © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid:474580 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d'améliorer l'expérience utilisateur et l'éventuelle relation commerciale. Il s'agit d'information uniquement dédiée à l'usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s'est engagée à ne pas utiliser lesdites données.