La mise en œuvre du plan global de prévention: le plan d'action annuel Afin de mettre en œuvre le plan global de prévention, vous devez élaborer un plan d'action annuel contenant les différentes mesures pour l'exercice de l'année suivante. Ce plan doit être transmis pour avis au Comité de prévention et de protection au travail (CPPT) avant le 1 er novembre. Si votre entreprise n'a pas de CPPT, vous devez le transmettre à la délégation syndicale ou, à défaut de délégation, directement aux travailleurs. Le plan d'action annuel 2020 doit donc être remis à ces différentes instances pour le 31 octobre 2019 au plus tard. Le plan d'action annuel détermine: les objectifs prioritaires pour l'exercice de l'année suivante; les moyens et les méthodes pour atteindre ces objectifs; les missions, les obligations et les moyens de toutes les personnes concernées; les adaptations à apporter au plan global de prévention à la suite d'un changement de circonstances, d'accidents éventuels, du rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail de l'année civile précédente et des avis donnés par le CPPT durant l'année civile précédente.
Le plan d'action annuel, fondé sur le plan global de prévention, est remis à jour chaque année. Il précise les objectifs prioritaires pour l'année et les adaptations à apporter au plan global. Le plan doit être soumis au comité avant le 1er novembre. L'intégralité du texte est réservée aux abonnés. Notre site présente les différentes formules d'abonnement l'abonnement PreventAssist et l'abonnement PreventEssentials. Si vous disposez déjà d'un abonnement, enregistrez vos données ici Mot de passe oublié? Demandez ici un nouveau mot de passe Version imprimable Dernière modification: 30/08/18 Source, © Prevent: preventActua 15/2018 Thèmes: Service interne ppt, Gestion des risques Type: Législation
Il décrit concrètement les objectifs prioritaires que vous mettrez en œuvre au cours de l'année à venir. Le plan d'action annuel et le plan de prévention global s'intègrent dans le système dynamique de gestion des risques (SDGR). Quels éléments votre PAA doit-il contenir? Le plan d'action annuel reprend: Les objectifs prioritaires pour l'année suivante Les moyens et les méthodes pour atteindre ces objectifs Les missions, les moyens et les obligations de tous les intéressés Si pour l'établir, on consulte en premier lieu le plan global de prévention, on tiendra également compte de l'année en cours. Et ici aussi, le coronavirus s'invitera à l'agenda: Prenez en compte les mesures déterminées par les autorités dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. La ventilation est un des éléments clés pour limiter la propagation du virus du Covid 19. Pensez à vérifier que vous suivez bien les recommandations en la matière Mettez à jour votre analyse de risques en tenant compte de l'impact des mesures de prévention coronavirus Tenez également compte: Du plan d'action annuel de l'année en cours (2021): tous les objectifs ont-ils été réalisés?
Quelles sont les obligations légales? Le Code du bien-être au travail stipule que l'employeur doit prévenir les conditions de travail dangereuses et prendre les mesures nécessaires à la protection de ses employés par le biais d' un système dynamique de gestion des risques, dont le plan de prévention global fait partie intégrante. Qui est responsable du plan de prévention global? L'employeur a l'obligation de protéger ses collaborateurs. Pour procéder à l'analyse de risque et élaborer le plan de prévention global, vous êtes assisté par des conseillers en prévention des services interne et externe pour la prévention et la protection au travail. Ces conseillers ont un rôle de conseil et de coordination et vous aident à rédiger un PPG minutieux. Par exemple Pendant longtemps, le supermarché indépendant de Marianne a employé dix personnes et a invariablement fait appel à un service externe pour la prévention et la protection au travail pour l'élaboration du PPG. L'activité se développe et l'ouverture de nouveaux magasins lie Marianne à la nomination d'un conseiller interne en prévention qui dispose d'une formation complémentaire de sécurité niveau 1 ou 2.