Sur le plan fiscal, la SCI est, sauf option contraire, soumise à l'impôt sur le revenu, et les loyers éventuels perçus par la société sont taxés directement entre les mains des associés proportionnellement à leur participation dans le capital social, dans la catégorie des revenus fonciers (régime fiscal par principe plus adapté que celui de l'impôt sur les sociétés, s'agissant de la résidence principale). Occupation gratuite ou versement d'un loyer? Assujettie à l'impôt sur le revenu, la SCI peut mettre à disposition des associés gratuitement la résidence principale, elle ne percevra aucun produit et ne pourra déduire aucune charge (eau, électricité, travaux, etc. ). Les associés pourront en revanche bénéficier des différents crédits d'impôts pour la réalisation de travaux (installation d'équipements économes en énergie) et la plus-value sera exonérée en cas de vente de la résidence (comme c'est actuellement le cas pour la résidence principale non logée dans une SCI). Creer une sci pour son habitation principale cause. A l'inverse, les associés peuvent décider de verser un loyer au profit de la SCI, qui constituera un produit imposable ouvrant droit à déduction des charges; la plus-value constatée sur la vente sera alors imposable.
Créer une SCI pour transmettre simplement Créer une SCI facilite les opérations de transmission à plusieurs niveaux. Tout d'abord, un associé peut sortir facilement de la SCI, il lui suffira de céder ses parts sociales à un autre associé. En principe, les cessions de parts sociales de SCI doivent être autorisées par tous les associés. Les statuts peuvent toutefois prévoir des aménagements. De plus, la SCI est un bon instrument de transmission de patrimoine car il suffit de céder les parts sociales. Résidence principale en SCI : Les règles à savoir avant de démarrer. La procédure est donc plus simple et moins coûteuse que la transmission d'un bien immobilier. Également, la transmission peut s'effectuer graduellement, en plusieurs fois. En cas de décès des propriétaires, la SCI permet d'éviter l'indivision entre les enfants. Les décisions seront prises conformément à ce qui est prévu dans les statuts et un enfant ne pourra pas exiger de récupérer sa part, il devra pour cela vendre ses titres. Des montages intéressants pourront également être réalisés en matière de transmission compte tenu du fait que l'immeuble est transformé en titres.
Pour constituer le capital social de leur SCI ou Société Civile Immobilière et aussi obtenir des parts sociales, les associés doivent effectuer des apports pour bénéficier des revenus fonciers en retour. Ces derniers se font notamment lors de la création de la société, mais également en cours de vie sociale. Les apports peuvent ainsi être en numéraire (somme d'argent) ou en nature (biens immobiliers). Une résidence principale étant un bien immeuble peut donc être mise à la disposition d'une SCI. À cet effet, la société devient propriétaire de l'immeuble dès sa constitution. Cela n'empêche pas de bénéficier de certains avantages fiscaux. Découvrez-les en consultant cette rubrique, ainsi que le fonctionnement de la résidence à titre principal dans une SCI. Rappel sur la définition de résidence principale La résidence à titre principal est le lieu d'habitation effectif où l'on réside plus de 8 mois par an. Par conséquent, il est impossible d'avoir plus d'une résidence à titre principal. Comment créer une SCI ? Les étapes clés. Apporter un bâtiment dans une SCI: fonctionnement Il appartient aux associés de choisir les apports en nature à transmettre à la SCI.