L'ensemble des parties concernées par le litige en fonction de l'arrêt de cassation, et figurant déjà à l'instance cassée, devra être alors portée en partie défenderesse et intimée devant la Cour de renvoi. En outre, concernant les mises en cause, il faudra que le rédacteur contrôle très strictement la portée de la cassation et vérifie, en cas de cassation partielle, les parties non affectées directement par la cassation, mais plutôt par un jeu d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire (cf. article 625 al. Article 625 du code de procédure civile vile du burundi. 2 du code de procédure civile). Pour les autres parties, les règles propres à l'intervention volontaire ou forcée restent applicables à la procédure applicable devant la Cour de renvoi. De plus, l'objet de la saisine de la Cour de renvoi devra être délimité strictement dans le corps de l'acte, puisque l'article 1033 du code de procédure oblige à faire figurer à l'acte de saisine « les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance » devant la juridiction cassée, au risque sinon de voir cet acte être privé d'effet dévolutif.
Ainsi, dès lors que la communication électronique est devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, sans aucune distinction selon la date de la déclaration d'appel initiale, la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation, effectuée par un courrier adressé au greffe est irrecevable (cf. 2 ème 1 er décembre 2016 pourvoi n°15-25972). LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 625. Il sera rappelé à toutes fins que le défaut de saisine régulière de la Cour d'appel, sanctionné par l'article 930-1 du cpc, ne constitue par un vice de forme ou de fond de l'acte sanctionné par sa nullité, mais une fin de non-recevoir. Les dispositions de l'article 2241 du code civil ne sont dès lors pas applicables et le second recours formé est susceptible d'être irrecevable comme tardif (cf. 2 ème 1 er juin 2017 pourvoi n°16-15568 à propos d'une déclaration d'appel). Enfin, l'irrecevabilité de la déclaration de saisine rend irrecevable toute nouvelle déclaration de saisine tendant à déférer à la cour d'appel la connaissance du jugement de première instance et ce, peu important que le délai prévu à l'article 1034 du code de procédure civile n'ait pas expiré (Civ.
Le principe est la cassation avec renvoi de l'affaire « devant une autre juridiction de même nature que celle dont la décision juridictionnelle émane ou devant la même juridiction composée d'autre juges », en application de l'article L. 431-4 du Code de l'organisation judiciaire. L'arrêt de la Cour de cassation n'entraîne pas la saisine automatique de la Cour de renvoi. Il appartient aux parties au litige de saisir la juridiction de renvoi. Les conséquences de la cassation partielle d’un titre exécutoire, un juste rappel des principes - Compétence matérielle | Dalloz Actualité. La saisine se fait par déclaration au greffe de la juridiction de renvoi et doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la signification ou de la notification de l'arrêt de la Cour de cassation et, en toute hypothèse, à peine de péremption de l'instance, dans un délai de 2 ans à compter de la date de cet arrêt. La Cour de renvoi dispose de la plénitude de juridiction, les demandes, pièces et moyens nouveaux sont recevables. La cassation sans renvoi est possible si, compte tenu des points qu'elle atteint, son intervention ne laisse plus rien à juger aux juges du fond.
I – CONTEXTE ET JUSTIFICATION La Côte d'Ivoire, reconnu pour ses capacités en matière de production agricole, a aussi un énorme potentiel en matière de production dans le secteur de l'artisanat. Au regard de la qualité et de la diversité des produits faits mains fabriqués en Côte d'Ivoire, on peut affirmer que l'artisanat ivoirien occupe une place de choix en Afrique et au plan international comme en témoigne sa participation aux foires du monde. De plus, la Côte d'Ivoire légendairement reconnu pour son hospitalité, constitue un excellent marché de consommation des produits locaux et une destination prisée par les hommes d'affaires et les acheteurs professionnels. Pour permettre alors aux artisans créateurs de la sous région et d'Afrique, de bénéficier de ces atouts, il est créé le Marché Ivoirien de l'Artisanat en abrégé MIVA. La 1ère édition du MIVA qui a pour thème: "Promotion EtudeNationale Secteur Informel CdI 2049 mots | 9 pages Investing in People Etude nationale La formation professionnelle et le secteur informel Côte d'Ivoire Ce projet est financé par l'Union européenne Ce projet est mis en œuvre par sequa gGmbH Etude nationale: La formation professionnelle et le secteur informel en Côte d'Ivoire Table de Matière 3 1.
581 mots 3 pages INTRODUCTION Le secteur de l'artisanat se présente aujourd'hui comme un excellent créneau porteur eu égard aux immenses potentialités qu'il renferme en termes de création d'emplois, de valorisation de produits locaux, de génération de revenus et partant, de contribution à la lutte contre la pauvreté. Dans un passé récent, Abidjan était la capitale de grandes manifestations tant sur le plan artistique, artisanal que commercial. Aujourd'hui force est de constater que la Côte d'Ivoire a perdu cette place au profit des pays de la sous région qui ont créé de grandes manifestations de promotion telles que le FESPACO et le SIAO au Burkina Faso, le SAFEM au Niger et la FIDAK au Sénégal. Avec les nouvelles perspectives qui se dessinent à la sortie de la longue crise qu'a connue notre pays, il est important que la Côte d'Ivoire qui envisage devenir un pays émergent à l'horizon 2020, renoue avec l'organisation des manifestations promotionnelles. C'est dans ce cadre que l'Etat de Côte d'Ivoire a autorisé l'organisation du Marché Ivoirien de l'Artisanat dénommé MIVA.
Son défi majeur, dira-t-il, après avoir obtenu le Code sur l'artisanat en Côte d'Ivoire qui comble désormais le vide juridique dans le secteur, amener les artisans à s'immatriculer au registre de métier et avoir leur carte professionnelle. « Tous les artisans de Côte d'Ivoire doivent savoir qu'il y a une loi pour exercer dans le domaine artisanal », souligne-t-il, invitant les acteurs installés à leur propre compte à avoir le statut d'artisan et contribuer aux impôts, donc à la richesse nationale. « Nous sommes dans la phase de vulgarisation de cette loi qui n'est pas encore connue parce que la loi dit qu' il faut identifier les artisans et en trois mois ils doivent venir se conformer. Car, passé ce délai, ils doivent être contraint à aller s'immatriculer », fait-il observer. Le porte-parole du gouvernement ivoirien, Sidi Touré, a annoncé le 12 juin 2019, à l'issue d'un Conseil des ministres, que quatre parcelles de 18 hectares (ha) ont été trouvées à Abobo-N'Dotré (Nord Abidjan) et Grand-Bassam, en vue du recasement des ferrailleurs et artisans du District d'Abidjan.