Ils doivent en outre transmettre à cet hébergeur leur propres identité et coordonnées, sachant qu'il est tenu par le secret professionnel et ne peut donc les divulguer au public. Les mentions légales sont ainsi un document obligatoire dont la rédaction doit faire l'objet d'une grande attention, d'autant que son contenu dépend du statut et de l'activité de l'éditeur du site. Si vous le souhaitez, vous pourrez à la fin du processus de création de votre document en ligne choisir de le faire relire par un avocat spécialisé. Le contenu des mentions légales est dicté par les textes, mais varie donc selon que vous êtes: Un professionnel éditant un site internet dans le cadre du commerce électronique; Un professionnel éditant un site internet proposant un service de communication au public en ligne; Un non-professionnel éditant un site internet proposant un service de communication au public en ligne. Notre générateur de document prend en compte ces différentes situations pour vous permettre de créer un document adapté à vos besoins à partir d'un exemple type complet et à jour des réglementations en vigueur.
Le professionnel, qu'il soit une personne physique (un particulier) ou une personne morale (société ou association), est alors tenu de mettre à disposition des visiteurs de son site des mentions légales sous format électronique. Celles-ci doivent parfois comporter des éléments spécifiques à son statut (profession réglementée, activité soumise à autorisation administrative, …). Les professionnels proposant un service de communication en ligne au public sont eux tenus de faire connaître, en plus de leurs coordonnées, l'identité de la personne qui dirige la publication, mais aussi de celles qui assurent le "stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature" fournis par les visiteurs du site (article 6 de la loi du 21 juin 2004), c'est-à-dire de l'hébergeur du site. En revanche, les non professionnels qui proposent en ligne un service de communication à destination du public peuvent choisir de conserver leur anonymat, mais restent tenus d'identifier les personnes assurant ce même stockage, dont ils doivent fournir les coordonnées.
Le document que nous vous proposons est en effet créé au moyen d'un questionnaire. Il contient les mentions suivantes: Le site internet: il vous suffira d'indiquer l'adresse internet de votre site, et d'indiquer si le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. L'éditeur du site: vous devez indiquer si vous êtes une personne physique ou morale. En fonction de la réponse à cette question, vous devez indiquer l'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale, et vous devez indiquer si vous êtes assujettis à la TVA, le cas échéant. Le cas échéant, le directeur de publication: il vous suffira d'indiquer le nom et le prénom du directeur de publication. L'hébergement du site: il vous faut indiquer la dénomination sociale de l'hébergeur du site, ainsi que ses coordonnées (adresse, code postal et ville). Avant de commencer la rédaction en ligne de vos mentions légales, réunissez les informations suivantes: Si votre site est hébergé par un tiers, veuillez réunir toutes ses informations d'identification et de contact.
Cela peut éviter des recours qui peuvent coûter très cher. 2- Les mentions spécifiques Les affiches Pour les affiches, c'est la réglementation en matière d'affichage de publicités extérieures qui prévaut: loi du 29 juillet 1881. Cette loi donne pouvoir aux maires de chaque commune pour désigner par arrêté les lieux destinés à recevoir des affichages. L'affichage administratif doit être sur un papier blanc et textes / illustrations noirs. L'affichage publicitaire peut être imprimé sur papier blanc mais il devra obligatoirement comporter des caractères ou illustrations en couleurs pour éviter toute confusion avec les affichages administratifs ( article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Pour finir, une signature et numéro de téléphone sont obligatoires. Les vitres de véhicule Les adhésifs collés sur un vitrage de véhicule ne doivent pas réduire ou déformer la visibilité du conducteur. La loi française interdit le collage de films adhésifs sur les vitres latérales avant.
Diamètre admissible 400 mm Organe de déchiquetage Disque de 1225 mm avec 4 demi-couteaux réglable selon dimensions des plaquettes (de 12 à 30mm). Broyeur de branches / déchiqueteuse de branches, diamètre 400 mm avec grue. Angle de déchiquetage 30 ° Poids du disque 756 kg Amenage Hauteur x largeur: 400 x 440, 2 rouleaux d'amenage verticaux à vitesse réglable. Diamètre du rotor 1225 mm Nombre de couteaux 4 Attelage 3 points Contre-couteau 1 horizontal réversible et 1 vertical réversible Poids 3200 kg Puissance requise 200-400 cv Capacité déchiquetage Jusqu'à 400 m3/h Transmission V-Belt, embrayage hydraulique Vous êtes intéressés par le produit TP 400 COMPACT K? Merci de remplir le formulaire ci-dessous pour que nous puissons prendre contact avec vous.
Diamètre admissible 320 mm Organe de déchiquetage Disque de 1050 mm avec 4 demi-couteaux réglable selon dimensions des plaquettes (de 12 à 30mm). Angle de déchiquetage 30 ° Poids du disque 434 kg Amenage Hauteur x largeur: 320 x 340mm, 2 rouleaux d'amenage verticaux à vitesse réglable. Diamètre du rotor 1050 mm Nombre de couteaux 4 Longueur des plaquettes 30 mm Attelage 3 points Cat. Broyeur de branche avec grue de la. 3 Contre-couteau 1 horizontal et 1 vertical Poids 3108 kg Puissance requise 130-250 cv Vitesse de prise de force 1000tr/min Capacité déchiquetage Jusqu'à 180 m3/h Transmission Par cardan et courroies
Diamètre admissible 320 mm Organe de déchiquetage Disque de 1050 mm avec 4 demi-couteaux réglable selon dimensions des plaquettes (de 12 à 30mm). Broyeur de branche avec grue pour. Angle de déchiquetage 30 ° Poids du disque 434 kg Amenage Hauteur x largeur: 320 x 340mm, 2 rouleaux d'amenage verticaux à vitesse réglable. Diamètre du rotor 1050 mm Nombre de couteaux 4 Longueur des plaquettes 30 mm Attelage 3 points Cat. 3 Contre-couteau 1 horizontal et 1 vertical Poids 3108 kg Puissance requise 130-250 cv Vitesse de prise de force 1000tr/min Capacité déchiquetage Jusqu'à 180 m3/h Transmission Par cardan et courroies Vous êtes intéressés par le produit TP 320 PTO K? Merci de remplir le formulaire ci-dessous pour que nous puissons prendre contact avec vous.