Les conséquences pour l'agent Les agents ainsi intégrés sont alors soumis au régime de retraite de l'emploi d'accueil (exemple: un fonctionnaire d'Etat relevant du régime des pensions civiles et militaires intégré au bout d'un an dans un cadre d'emplois de la FPT cotisera à cette date à la CNRACL). Lors de l'intégration, le classement de l'agent détaché intervient dans le grade et l'échelon atteint dans le cadre d'emplois d'origine ou dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil avec l'ancienneté acquise, en tenant compte de la situation la plus favorable. La fin normale du détachement: A l'expiration du détachement de courte durée (maximum 6 mois) ou de détachement pour stage, le fonctionnaire non intégré ou non titularisé est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait précédemment. Courier fin de detachment anticipé 24. A l'expiration du détachement de longue durée (au-delà de 6 mois), le fonctionnaire dont le détachement n'est pas renouvelé est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et réaffecté à la 1ère vacance ou création d'emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d'origine après avis de la CAP.
et on m'a parlé de "réintégration immédiate"(à la 1ère vacance de poste)) Je ne comprends pas bien: est ce encore une procédure abusive dont je peux me défendre? merci de vos réponses éventuelles c'est très urgent est ce encore une procédure abusive dont je peux me défendre? Il vous faut des écrits, des preuves... L'un des trois parties -administration d'origine ou administration d'accueil ou agent- peut mettre fin par anticipation au détachement avec un préavis de trois mois. Courier fin de detachment anticipé de. Dans le cas où votre administration d'accueil vous pousse officiellement vers la sortie sans raison valable, vous serez rémunéré jusqu'à la fin de votre détachement!!.. :) Puis, vous enchaînerez avec votre réintégration dans votre administration d'origine... entendu, votre administration d'origine peut vous réintégrer par anticipation. Ces liens vous apporteront plus de clarté Site officiel Bien à vous
Maintien en disponibilité. Possibilité de prétendre aux allocations chômage à la charge de l'employeur public s'il remplit les conditions de leur perception. L'autorité territoriale saisit le CDG (ou le CNFPT pour certains agents de catégorie A) afin que soit proposé au fonctionnaire tout emploi correspondant à son grade. Supérieure à 3 ans Le fonctionnaire est réintégré dans un emploi correspondant à son grade dans sa collectivité dans un délai raisonnable (notion dégagée par le juge administratif et à apprécier au cas par cas, en fonction du grade, du nombre de vacances d'emplois,... Courier fin de detachment anticipé mon. ). Cas particulier de la disponibilité sur demande pour convenances personnelles présentées à compter du 29 mars 2019 A l'issue d'une période maximale de 5 ans Obligation de réintégration de l'agent dans la fonction publique d'une durée de 18 mois Cette disposition pose une difficulté car elle n'envisage pas le cas où le fonctionnaire ne peut pas être réintégré, à l'issue d'une période de disponibilité de cinq ans, en l'absence d'emploi vacant au sein de sa collectivité.
Refus de poste par l'agent Le fonctionnaire en disponibilité qui sollicite sa réintégration mais qui refuse successivement trois postes proposés peut être licencié après avis de la Commission Administrative Paritaire. En cas de refus d'un emploi correspondant à son cadre d'emplois et à son grade, l'agent ne peut être considéré comme involontairement privé d'emploi et ne peut, par conséquent, bénéficier des allocations chômage. Demande de réintégration anticipée Le fonctionnaire est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé, si la collectivité ne peut pas le réintégrer. Toutefois pour le cas de la disponibilité de droit pour effectuer une adoption, « le fonctionnaire qui interrompt cette période a droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue ». Modèle de lettre de demande de réintégration anticipé en cours de disponibilité de droit ou pour convenance personnelle. Tableau récapitulatif des modalités de réintégration après disponibilité Les modalités de réintégration à l'issue de la disponibilité diffèrent selon le type de disponibilité. Elles sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
La demande de remise à la disposition de la collectivité d'origine doit être adressée à l'administration intéressée au moins 3 mois avant la date effective de cette remise à disposition.
Grâce au PORTAIL FAMILLE, vous pouvez désormais effectuer vos démarches relatives à la restauration scolaire et à l'accueil périscolaire de l'école primaire Dian Fossey directement en ligne. Nouveau service : Portail famille | Mairie de Douvres la Délivrande. Vous pouvez notamment: -Déclarer des présences supplémentaires ou absences de vos enfants aux différents services; -consulter ou modifier vos données personnelles; -nous envoyer des demandes ou informations via la messagerie; -accéder à vos relevés de comptes; -procéder au règlement de vos factures; -consulter les menus de la restauration scolaire. Créez votre compte et accédez au portail 7/7j, 24/24h! ACCÈS PORTAIL FAMILLE Télécharger le guide d'utilisation Retour aux actualités
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En cas de non-respect de ce délai, les familles seront facturées (5h pour la demi-journée, 8h pour la journée avec repas) sauf en cas de maladie. En cas de maladie, un certificat médical doit être transmis au service enfance 48h maximum après le premier jour d'arrêt de l'enfant. Contacter les directeurs des accueils périscolaires Bouteiller élémentaire Monica – 01 34 68 89 34 Bouteiller maternel Jonathan – 01 34 68 89 34 Delacroix Guillaume – 01 34 68 79 90 Moulin élémentaire Asta – 06 35 57 02 92 Moulin maternel Karine – 01 34 72 98 16 Fontaine Sébastien et Lorène – 01 34 72 57 44 Seurat Santhana – 01 34 58 89 27 Universalis Laurie et Mathilde – 01 34 47 30 12