Pour un couple non marié ou marié sous séparation de biens Pour un mariage sous le statut de séparation de biens, la différence avec le premier régime réside dans la vente de la voiture. Deux signatures sont impératives si le cotitulaire souhaite vendre le véhicule. Si le titulaire décède, son partenaire pourra procéder à un changement de statut de titulaire unique dans le cas où il hérite le bien. Vente vehicule avec cotitulaire il. Un justificatif du testament devra être présenté.
Deux individus, généralement ceux formant un couple, peuvent partager un même certificat d'immatriculation de véhicule. Il s'agit d'une solution pratique de plus en plus adoptée grâce à ses divers avantages. Les droits du cotitulaire vis-à-vis de la carte grise demeurent tout de même méconnus du public. Fonctionnement du système de cotitularisation Le titulaire peut ajouter une ou plusieurs personnes sur sa carte grise. Elles deviennent ainsi cotitulaire du document. Vente vehicule avec cotitulaire en. Concernant leurs droits, ils dépendent de la nature du lien matrimonial ou juridique qu'il y a entre eux. Ainsi, des personnes sans lien de parenté peuvent aussi opter pour la cotitularisation. Les raisons de l'ajout d'un copropriétaire sur le certificat d'immatriculation peuvent être diverses. C'est le cas, par exemple, d'une auto achetée et/ou utilisée à plusieurs, un taux moyen sur l'assurance du véhicule ou un blocage d'une éventuelle vente de la voiture. À tout moment, il est possible d'ajouter un nom sur la carte grise ou même le retirer.
"() Mais est-ce qu'il ne suffit pas de dire qu'elle n'a pas roulé? Il n'y a pas de preuve qu'elle ait roulé,... sauf le fait qu'on l'ait amené à un contrôle technique et à une révision. Aussi, je me demandais, sur le site pour faire les démarches de vente du véhicule, ", ils demandent de cliquer soit sur "Je fais la démarche pour moi-même", soit sur "Je fais la démarche pour quelqu'un d'autre". Pour le bouton "Je fais la démarche pour moi-même", ils disent que l'on peut-être: "titulaire de la carte grise (moi-même)" ou "loueur inscrit sur la carte grise (moi-même)". Est-ce que je peux cliquer sur "Je fais la démarche pour moi-même", sachant que ma mère n'est pas inscrite à la rubrique C. 1 du titulaire principal, mais à la rubrique C. 4. 1. Décès du titulaire de carte grise : la succession et le paiement des taxes. Donc est-elle quand même considérée comme "titulaire de la carte grise (moi-même)"? Merci
Pour un couple marié sous le régime de la communauté des biens Si le cotitulaire est marié au titulaire avec le régime de la communauté des biens, les deux parties ont les mêmes droits pour une demande d'immatriculation. Que ce soit l'un ou l'autre qui pose la signature, l'engagement concerne toujours les deux. Toutefois, si vous n'êtes pas l'acheteur d'un véhicule, vous devrez fournir une approbation de votre partenaire pour toute requête. Il est important de noter que la réception de la carte grise s'effectue à l'adresse du titulaire. Si le cotitulaire veut posséder le titre, il aura à demander et à récupérer le document à la poste sous mandat du propriétaire principal. En cas de vente d'une voiture, l'un des protagonistes peut en conclure avec sa seule signature. Dans le cas où il y a un décès ou un divorce, une déclaration et une mise à jour du statut matrimonial sont obligatoires. Vente vehicule avec cotitulaire la. Quiconque conserve le véhicule suite à une séparation, les procédures sont les mêmes pour les deux individus.