Enseignement privé hors contrat Publication d'un guide pratique relatif au régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat NOR: MENF2209703A Arrêté du 21-3-2022 MENJS - DAF D3 Vu Code de l'éducation, notamment livre IV Article 1 - Le guide pratique, annexé au présent arrêté et accessible sur le site, rappelle les conditions requises par la loi et le règlement pour l'ouverture, le fonctionnement et le contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat. Article 2 - La circulaire n° 2018-096 du 21 août 2018 relative au régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat est abrogée. Article 3 - La directrice des affaires financières est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Fait le 21 mars 2022 Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation, La directrice des affaires financières, Marine Camiade
L'affectation dans un établissement d'enseignement public pour les élèves issus d'un établissement d'enseignement privé hors contrat ou pour les élèves expatriés issus d'un établissement situé à l'étranger non reconnu par le ministère de l'éducation nationale, est subordonnée à la réussite à un examen. Seuls les élèves ayant été reçus à cet examen seront affectés dans un établissement public parisien. Modalités d'inscription à l'examen Votre enfant est actuellement scolarisé dans un établissement privé hors-contrat, instruit dans la famille ou scolarisé à l'étranger dans un établissement non reconnu et vous souhaitez qu'il soit affecté dans un lycée public à la rentrée de septembre 2022, vous devez obligatoirement justifier d'une résidence principale à Paris. Les candidats ne résidant pas à Paris prennent contact avec les directions des services de l'éducation nationale de leur département de résidence. Pour la rentrée scolaire 2022, les élèves seront convoqués dans un lycée public parisien.
Des offres d'emploi d'enseignants contractuels sont aussi diffusées sur le site de Pôle emploi: n'hésitez pas à les consulter régulièrement et à y postuler. Postuler dans l'enseignement privé Dans l'enseignement privé catholique, les informations concernant les recherches de professeurs, les retraits de dossiers et dépôts de candidatures se font auprès: du Service d'accueil et d'aide au recrutement (SAAR) du département dans lequel on souhaite travailler, ou de la Direction diocésaine de l'enseignement catholique (DDEC) du département dans lequel on souhaite travailler (entrez « DDEC + le numéro de votre département » dans votre moteur de recherche). Avant de pouvoir commencer à enseigner, il faut obtenir un « préaccord collégial ». Il s'agit d'un entretien individuel de motivation avec un jury de chefs d'établissement. Si le préaccord est obtenu, le nouvel enseignant est alors intégré à la liste des suppléants proposés aux établissements pour assurer les remplacements. Cependant les chefs d'établissements ont la possibilité de refuser et choisir eux-mêmes le suppléant qu'ils souhaitent recruter.
Le responsable de l'ouverture de l'établissement risque également 1 an de prison et 15 000 € d'amende. L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes, ni de respecter les horaires de l'enseignement public. En revanche, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de compétences. L'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère. Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1ère année de leur fonctionnement. D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite. Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique. Contrôle administratif Le préfet et le recteur s'assurent que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires. Il vérifient également que le fonctionnement de l'établissement assure l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse.
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