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Chargement de votre vidéo "Droit finances: Mise à pied conservatoire" Une sanction disciplinaire au travail peut être contestée par courrier. Voici une lettre-type sur laquelle vous pouvez vous fonder pour écrire à votre employeur. Faire une réclamation Avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation... quelle que soit sa sévérité, une sanction disciplinaire peut impacter l'évolution de votre carrière. Vous avez alors tout intérêt à en contester le bien-fondé en écrivant une lettre à votre employeur dans laquelle vous lui demandez de revoir sa position en exposant précisément les raisons de votre contestation. Les motifs de votre demande peuvent reposer aussi bien sur l'inexactitude des faits fautifs qui vous sont reprochés que sur le caractère disproportionné de la sanction prise à votre encontre. Modèle de Lettre pour contester une sanction disciplinaire (rétrogradation/mise à pied/mutation). Le formulaire-type qui suit envisage ces deux cas. Si l'entreprise a pris une sanction lourde nécessitant un entretien préalable, votre contestation peut également reposer sur un vice de forme si l'employeur n'a pas respecté la procédure et les délais applicables aux sanctions disciplinaires.

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Ce privilège est en conséquence réservé à votre patron, ce qui explique que vous ne pouvez à votre tour lui notifier un avertissement! La particularité de l'avertissement est qu'il n'a pas d'incidence directe sur le contrat de travail ou la présence du salarié dans l'entreprise. Il se situe subséquemment tout en bas de l'échelle des sanctions disciplinaires. L'employeur y a généralement recours afin de sanctionner un premier manquement. Lettre pour contester un avertissement de votre employeur. Si le comportement fautif du salarié perdure, il pourra alors prononcer une sanction plus grave comme une mise à pied ou un licenciement pour motif personnel. Dans les faits, il se présente sous la forme d'une lettre dans laquelle ressort la volonté de l'employeur sanctionner le salarié. À défaut d'une telle mention, il s'agit d'un simple rappel à l'ordre ou mise en garde sans valeur disciplinaire. Ainsi, un simple compte-rendu d'entretien au cours duquel l'employeur a exprimé divers reproches à l'encontre de sa salariée n'est pas un avertissement (Cass.

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Ce document permet à un salarié de contester une sanction qui a été prononcée par son employeur. Dans quels cas utiliser ce document? Ce courrier permet au salarié sanctionné de contester la sanction qu'il a reçue de son employeur dans le but de la faire annuler. Lettre de contestation avertissement travail quebec. Le courrier de contestation de la sanction peut reprocher à cette dernière: De se fonder sur des faits inexacts: dans ce cas, le salarié estime qu'il n'est pas à l'origine des faits qui ont donné lieu à la sanction; D'être disproportionnée et injustifiée: dans ce cas, le salarié estime que la sanction est trop importante pour les faits qui lui sont reprochés; D'être discriminatoire: le salarié estime qu'avec cette sanction, il fait l'objet d'une discrimination. Par exemple, une sanction doit être considérée comme discriminatoire dès lors qu'elle est fondée sur l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence, le sexe, la situation de famille (la grossesse ou la maternité, l'orientation sexuelle, l'apparence physique ou l'âge; D'être pécuniaire: ce type de sanction est interdit par l'article L.

En effet, ———————– (donner votre version des faits tout en se montrant convaincant). Deuxième cas: (Au cas où vous contestez la sanction en l'estimant disproportionnée) J'estime que la sanction qui a été prise à mon égard est disproportionnée, eu égards des —————————— (argumenter en montrant en quoi la sanction est trop lourde) en comparaison à d'autres sanctions subies par d'autres salariés qui ont commis les mêmes faits). En conséquence, je vous prie de bien vouloir reconsidérer le bien-fondé de cette sanction disciplinaire prise à mon égard. Signature Pourquoi et dans quelle circonstance utiliser ce modèle de lettre? Lorsque vous commettez des faits en milieu professionnel, l'employeur peut estimer si de telles sanctions méritent d'être sanctionnées ou pas. Lettre de contestation avertissement travail un. C'est un droit d'appréciation que la loi lui confère dans l'exercice de ses fonctions. Mais, certains employeurs peuvent avoir tendance à abuser de ce droit et donc infliger des sanctions pour des faits injustifiés ou des sanctions un peu trop lourdes.