Acquisition de la nationalité française Un site unique pour le dépôt et l'enregistrement des dossiers Dans l'objectif d'harmoniser et d'améliorer le traitement des dossiers, les demandes de naturalisation et les déclarations d'acquisition de la nationalité française par mariage des demandeurs domiciliés dans les 5 départements de la région des Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée) sont instruites par une plate-forme régionale de la naturalisation située à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes. Ainsi l'accueil des demandeurs et l'enregistrement des dossiers se font exclusivement à la préfecture de la Loire-Atlantique située à Nantes. Modalités de dépôt des demandes de naturalisation par décret Depuis le 26 juillet 2021, déposez directement votre demande en ligne sur: La dématérialisation des démarches permet notamment: de faciliter l'accès au service (site disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24); de réduire les délais de traitement des demandes; de limiter le nombre de passages en préfecture.
Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire... Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger 6. Connaissance de la langue française Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française. 7. Acquisition de la nationalité française - Internet des Services de l'Etat de Vendée. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années. Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l' Ofpra.
Vous devez alors télécharger et imprimer ce timbre et ce justificatif pour pouvoir le joindre à votre dossier de demande de naturalisation avant sa transmission à la plateforme des naturalisations. Pour en savoir plus: > flyer timbre electronique - format: PDF - 0, 23 Mb Les timbres papiers continueront d'être acceptés.
Vous souhaitez acquérir la nationalité française et vous êtes domicilié dans les départements de la Loire-Atlantique, du Maine et Loire, de la Mayenne, de la Sarthe ou de la Vendée.
Votre acte de mariage orignal de moins de 3 mois. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie récente de sa transcription sur les registres consulaires français. En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution. Demander la nationalité française. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès... 3. Si vous avez des enfants Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous: Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation: titleContent des enfants avec vous Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours... 4. Nationalité française de votre époux(se) Vous devez fournir l'un des documents suivants: Acte de naissance orignal de votre époux s'il est né en France d'au moins un parent qui y est lui-même né ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e) ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française ou certificat de nationalité française 5.
J'en suis au même niveau que toi. T'as renvoyé ton projet d'acte de naissance? T'as écrit à Rézé pour savoir si tu as un AF ou non??? Salut devidjin, Merci pour ta réponse. Je n'ai pas reçu de projet d'acte ni rien. Tu l'as reçu qd? tu as contacté qui? Oui, j'avais contacté Rezé, ils m'ont filé mon num de dossier. Pour l'avis favorable, je n'ai pas encore de justificatif ni décision concrète. J'attend encore. Je t'invite à venir nous rejoindre sur ce famous forum ou tu trouveras ton bonheur. Tu pourras facilement exposé tes questions et avoir des réponses rapides à tes interrogations. <<< Click >>> N'oublie pas de renseigner ta signature, il permettra de comparer le parcours de chacun d'entre nous et suivre l'évolution de nos dossier. Naturalisation par mariage nantes.fr. [email protected] ►Préfecture: 94 ►Dépôt: 02/05/12 ► Entretien: 02/05/12 ►N° Rezé: 2012X0170 le 07/08/12 ►Transmis à SCEC: 17/08/12 ►Traité par le SCEC le: 24/09/12 ►Décret-N°41: 14/10/12 ►Acte de naissance reçu: 10/11/12 ►Passe-20/11/12 ►CIN-06/12/12►L'ampliation:xx/xx/xx Bonjour cher tous, Je viens de recevoir une notification pour une aide juridictionnelle, avec une avocate commis d'office.
Documents à fournir Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier: 1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer 2 photos d'identité récentes Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire. Timbre fiscal électronique de 55 € Copie d'une pièce d'identité Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète 2. Votre état civil Votre acte de naissance original. ll doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. Naturalisation / FAQ - Mes démarches en Préfecture / FAQ / Outils / Accueil - Les services de l'État en Loire-Atlantique. Il doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
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