Assistants des hôpitaux Le statut des assistants des hôpitaux prévoit que, pendant leur première année de fonction, ceux-ci peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'avis favorable du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service, être mis en congé sans rémunération dans la limite de trente jours par an en vue d'assurer des remplacements. À partir de la deuxième année de fonction, les assistants des hôpitaux peuvent, dans les mêmes conditions que précédemment, bénéficier d'un congé sans rémunération dans la limite de quarante-cinq jours par an en vue d'exercer une activité en dehors de leur établissement d'affectation (R 6152-517 du code de la santé publique). Praticien hospitalier et remplacement serrure porte. Il faut distinguer selon que le praticien attaché exerce à temps plein ou à temps partiel. Les praticiens attachés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur (article R 6152-604). Les praticiens attachés à temps partiel peuvent en revanche exercer une activité rémunérée (libérale ou salariée) en dehors de leurs obligations statutaires (article R 6152-604 du code de la santé publique).

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En cas de dénonciation du contrat d'engagement avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat Il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé. En cas de cessation des fonctions Le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat en cours reste acquis au praticien. Décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. Praticien hospitalier et remplacement 2020. 6152-220-1 du code de la santé publique Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-612-1 du code de la santé publique Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif Arrêté du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D.

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Ce type de recrutement qui doit respecter le projet médical de l'établissement ne peut intervenir que dans certaines situations: en cas de surcroît exceptionnel d'activité de l'établissement, pour assurer en cas de nécessité de service le remplacement de praticiens hospitaliers absents ou dont le remplacement n'a pu être opéré par la voie statutaire, pour exercer des fonctions temporaires hautement spécialisées dans le cadre d'activités nouvelles ou assurer certaines missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières. Les fonctions exercées L'emploi de praticien contractuel s'adresse aux médecins, aux pharmaciens et aux odontologistes. Employés à temps partiel, ces contractuels sont autorisés à exercer une activité rémunérée en dehors de l'établissement après information du directeur. Praticiens hospitaliers : une fin de carrière enfin valorisée | Légibase Santé. À l'inverse, s'ils sont employés à temps complet, ceux-ci s'engagent à consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle au service de leur employeur; des exceptions peuvent intervenir dans le respect des règles de cumul d'activités et de rémunérations applicables à la Fonction publique.

Les modalités de versement de cette indemnité En contrepartie de cet engagement, une indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé. Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté. Praticien hospitalier et remplacement au. Ainsi, en application de trois arrêtés du 11 septembre 2020 applicables à compter du 1 er septembre 2020, le montant mensuel de l'indemnité d'engagement de service public exclusif a été réévalué et uniformisé: Le montant mensuel de l'indemnité versée à un praticien exerçant à temps plein est fixé à 700 € bruts du 1 er septembre 2020 au 28 février 2021 puis sera fixé à 1 010 € bruts à compter du 1 er mars 2021. Pour un praticien exerçant à temps partiel dont les obligations de service sont fixées à 6 demi-journées, le montant mensuel de l'indemnité est fixé à 420 € bruts du 1 er septembre 2020 au 28 février 2021 puis sera fixé à 606 € bruts à compter du 1 er mars 2021. Lorsque le praticien exerce également des fonctions de praticien attaché dans un autre établissement L'indemnité est allouée au prorata de la quotité de temps de travail effectué dans chaque établissement sans pouvoir au total excéder le montant de l'indemnité due à un praticien exerçant à temps plein.

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