Analyse sectorielle: Cas pratique de droit: la conclusion d'un contrat de travail. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 3 Novembre 2013 • Analyse sectorielle • 905 Mots (4 Pages) • 1 501 Vues Page 1 sur 4 Cas pratique sur la conclusion du contrat de travail Une demandeuse d'emploi passe un entretien d'embauche pour exercer une activité commerciale, auprès d'un employeur. Cependant pendant l'entretien, celle-ci ne précise pas que ce qui est indiqué dans son CV est incorrect concernant l'obtention de la mention du diplôme (licence en droit). La question est de savoir si le silence concernant le CV incorrect de la demandeuse d'emploi est constitutif d'un dol? Cas pratique sur le contrat de travail cdd. I. Le silence de la demandeuse d'emploi, non constitutif du dol En droit, les vices des consentements prévus à l'article 1109 du code civil sont applicables en droit du travail, en effet, pour qu'un contrat de travail soit valable il ne faut pas que le consentement ait été provoqué par erreur, dol ou violence. Concernant le dol, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 1995 considère qu'est nul le contrat de travail conclu sur la bases de fausses informations données par le salarié quant a sa formation et a ses diplômes des lors qu'elles ont été déterminantes dans son recrutements.
Dossier 2: Alain Chenal Directeur de la société Sogatre 11 rue du droit Amiens 80 000 Philippe X 10 Rue de la loi Amiens 80 000 Objet: Evolution de poste Monsieur Philippe X, Avant tout je tiens à vous remercier pour l'ensemble des travaux que vous avez accomplis jusqu'à présent et pour ceux que vous effectuerez à l'avenir. Nous sommes fiers de vous compter au sein de notre équipe comme un élément essentiel de l'entreprise. Si je viens à vous aujourd'hui c'est pour vous permettre d'évoluer au sein de notre entreprise. En effet, vous avez surement entendu parler de notre nouvelle relation commerciale avec le groupe Auchan et je souhaiterais que vous soyez la personne en charge de ces comptes. Vous serez également responsable d'autres groupes tels que Goodyear et Procter & Gamble. Le Contrat De Travail ( cas Pratique ) - Mémoire - dissertation. Vous êtes une personne de qualité et c'est pourquoi je trouve judicieux que ce soit vous qui soyez affecté au Havre afin de vous occuper de ces groupes.... Uniquement disponible sur
Cependant, dans un arrêt du 30 mars 1999, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche n'est un manquement a son obligation de loyauté susceptible d'entrainer la nullité du contrat de travail que si elle constitue le dol, c'est-à-dire s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté. En l'espèce, la demandeuse d'emploi, lors de l'entretien, donne des informations inexactes sur la mention obtenue pour son diplôme, effectivement elle a mentionné avoir eu mention bien a sa licence de droit alors qu'elle ne l'a obtenue qu'en licence 1. Cas pratique sur le contrat de travail pour travailleur etranger en tunisie. Or d'après l'arrêt du 17 octobre 1995, le contrat de travail est considéré comme nul si le salarié a été recruté sur la base de fausses informations concernant sa formation et son diplôme. En l'espèce, la fausse information donnée par la demandeuse d'emploi concerne la mention obtenue à sa licence de droit.
Uniquement disponible sur
L'article L. 1242-12 du Code du travail dresse une liste des mentions obligatoires dans un contrat de travail à durée déterminée: y est notamment exigée, au titre de son la mention du nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsque [le CDD] est conclu au titre des et de l'article L. 1242-2 En l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre du de l'article 1242-2, puisqu'il s'agit d'un cas de remplacement d'un salarié absent. Cas pratique : le contrat de travail à durée déterminée. Or, la qualification professionnelle de la personne remplacée ne figure pas dans la clause du contrat de travail relative à l'objet du contrat, seul le nom de ce salarié absent ayant été indiqué. Ainsi, l'exigence de la mention obligatoire de la qualification du salarié absent posée par l'article L. 1242-12 a été méconnue. ] Enfin, la jurisprudence a semblé favoriser la conclusion de CDD dans le cas d'accroissements temporaires d'activité renouvelés chaque année. En effet, la chambre sociale avait d'abord posé comme principe, dans un arrêt du 5 décembre 2007 notamment, que si l'entreprise fonctionnait toute l'année, les augmentations temporaires de travail, fussent-t-elles liées au saisons, ne pouvaient pas faire l'objet de CDD saisonniers.
La Maison de la Prévention-Point Ecoute Jeunes a pour objet le développement d'actions de promotion de la Santé et de prévention. C'est une association loi 1901. > Elle est composée d'adhérents: étudiants, femmes au foyer, volontaires associatifs, actifs ou retraités « militants » pour la prévention. > Elle s'appuie sur une démarche impliquant une participation active des citoyens à la réflexion sur leurs besoins en matière de santé et à la mise en place des activités les plus aptes à y répondre. Maison de la promotion de la santé dunkerque route. > Elle s'inscrit dans les principes de la Charte d'Ottawa (O. M. S. ) * De ce fait, son action revêt une dimension couramment désignée sous le concept de Santé Communautaire * > Elle fait de la prévention un acte de démocratie sanitaire en plaçant les individus en situation d'être acteurs de leur santé. > Elle fonctionne avec un Conseil d'Administration composé de femmes et d'hommes ayant à titre personnel ou professionnel une expérience dans ce domaine, une équipe salariée pluridisciplinaire avec des intervenants formés en santé publique et promotion de la santé et des psychologues.
Ce projet a été mis en place par par la Maison de la Promotion de la Santé (MPS) de Dunkerque, et fût soutenu par l'Union des Mutuelles de Dunkerque ainsi que par la Mutualité Française. Le but était d'offrir la possibilité aux personnes âgées de 55 à 60 ans (environ) de se (re)mettre progressivement à l'effort, et en douceur, dans le but de préaprer une retraite active. L'association "Je prends ma santé en main! Www.Mps-dunkerque.com - Maison de Promotion de la Santé de la ville. " a assuré les activités physiques adaptées (suite à la demande de la MPS). Il s'agissaitt de: - apprendre à s'échauffer - travailler l'équilibre de la personne - tavailler le renforcement musculaire doux - travailler la maîtrise de ses gestes et mouvements - comprendre les différentes réactions de son corps - savoir s'adapter aux capacités et rythemes des partenaires - apprendre à s'étirer - apprendre à bien respirer lors de l'effort - apprendre à se relaxer et se détendre Les exercices et ateliers proposés fuent sous forme ludique, et se sont réalisés soit en groupe, soit en duo, soit en individuel.