Accueil Habitation Lettre: Prêt de clé pour accéder à un domicile Contexte Vous êtes temporairement (ou de façon permanente) alité(e) ou à mobilité réduite et vous souhaitez confier vos clés à un professionnel de santé pour entrer dans votre domicile. Vous allez lui remettre une attestation, à signer à la remise des clés. Nom, prénom Adresse CP - Ville Attestation Je, soussigné(e) [Nom, prénom], né(e) le [date] à [lieu], demeurant au [adresse], atteste sur l'honneur donner l'autorisation à M/Mme [Nom, prénom], en sa qualité de [titre] à [adresse], de pénétrer dans mon domicile le(s) [jours ou date], entre [heure] et [heure], pour effectuer [motif]. A cet effet, je lui remets, ce jour, un double des clés de ma maison / mon appartement. Ces clés lui sont remises pour le seul usage précisé ci-dessus. Moodle attestation remise de clé mi. Elles devront rester en sa possession et ne pas être confiées à une tierce personne sans demande préalable de mon autorisation ou (éventuellement) de celle de M. /Mme [Nom, prénom], [adresse], [n° de téléphone].
Ce modèle de lettre vous permet d'adresser à votre locataire un récépissé de restitution des clés du logement loué ainsi que la quittance du dernier mois de loyer payé. L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le propriétaire-bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La restitution des clés n'est pas à négliger car elle conditionne la restitution du dépôt de garantie. En effet, l'article 22 de la loi précitée dispose que le dépôt de garantie est remis par le bailleur dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés. Paris, le 24 mai 2022. Objet: récépissé des clés et solde de tout compte Madame, Monsieur, Par la présente, je vous adresse le récépissé des clés et la quittance concernant le logement sis [adresse]. Modèle attestation remise de ce message. J'atteste que les clés du logement susmentionné m'ont été restituées par [Monsieur/ Madame prénom nom], le [date]. Le dépôt de garantie vous sera restitué dans un délai de deux mois à compter de cette date conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
La restitution se fera sous réserve des sommes à déduire au titre des obligations locatives non respectées. En outre, je déclare avoir reçu de [Monsieur/ Madame prénom nom] la somme de [montant] € au titre du loyer et la somme de [montant] € en paiement des charges pour la période débutant le [date] et finissant le [date]. Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées. Notre modèle de lettre « Récépissé de restitution des clés et quittance » vous est proposé gratuitement sur! Moodle attestation remise de clé de. Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Récépissé de restitution des clés et quittance »
En cas de litige avec le salarié Si vous êtes en litige avec votre employé et que ce dernier ne souhaite pas rentre la totalité ou une partie du matériel qui lui ont été confiées pendant la durée de son activité dans la société, il vous faut agir. Dans le cas où vous n'aviez pas fait signer d'attestation de remise de matériel, référez vous au contrat de travail où il est généralement indiqué une clause relative au prêt de tout matériel. Si malgré vos relances à l'amiable et vos courriers avec accusé de réception l'employé refuse toujours de vous restituer les clés, il est possible pour vous de saisir le tribunal des Prud'hommes pour non-respect des clauses contractuelles, avec demande de dommages et intérêts.