20 DU STATUT NATIONAL Recueillir ou avoir recueilli un enfant handicapé ayant entre 8 et 20 ans dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80% 3 mois maximum. Congé créé en 2008 à l'occasion de la réforme du régime spécial de retraite. Si congé à plein temps: sans solde, prise en charge par l'employeur des cotisations salariales et patronales de retraite. AUTORISATION D'ABSENCE FEMME ENCEINTE CIRCULAIRE N. 79-13 (ÉTENDUE) À partir du 3ème mois de grossesse 1 heure par jour. Ces heures peuvent être groupées afin de permettre l'absence par journée complète ou par 1/2 journée. AUTORISATION D'ABSENCE À L'OCCASION DE LA RENTRÉE SCOLAIRE NOTE DP. 31-133 Parents d'enfants en âge scolaire 2 heures rémunérées. Rémunérations – SGE des IEG. CONGÉ DE PROCHE AIDANT ARTICLES L3142-16 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ACCORD RELATIF À L'ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 2017 Assistance d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité 3 mois, renouvelable, dans la limite d'une année pour l'ensemble de la carrière.
(A titre indicatif: 3 428 euros en 2022) Au titre du capital décès toutes causes et du capital décès accidentel, la rémunération principale annuelle brute (hors rémunérations complémentaires), y compris le 13 ème mois (gratification annuelle), perçue au cours des 12 mois précédant l'évènement ouvrant droit à prestations, ne pourra pas être inférieur au montant suivant: 90% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale x le temps de travail contractuel du salarié. L´aide aux aidants Grâce à des indemnités complémentaires, complétez le montant des allocations légales versées par la CPAM ou la CAF pour le congé de solidarité familiale, le congé de présence parentale ou le congé de proche aidant.
2 - jeunes de plus de 18 ans: ils ne sont plus considérés comme à charge quelque soit le montant de leur rémunération. 2 - Dates d'effet des droits aux prestations familiales dans certains cas particuliers: en vertu de l'article L. PERS 970 – Rémunérations complémentaires modification du dispositif de calcul – SGE des IEG. 552-1 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales cesse au premier jour du mois civil au cours duquel se produit l'événement générateur de la fin de droit. Toutefois, lorsqu'une fin de droit est attestée par une pièce justificative réputée avoir effet jusqu'au dernier jour du mois en cours à 24 heures, le droit cesse au premier jour du mois civil suivant. - 2- Il s'agit essentiellement des fins de bail, des fins de contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle, des dates d'expiration d'un titre de séjour, des cessations d'activité, des fins d'indemnisation de chômage ou des fins d'avis de toute commission y compris la COTOREP ou la CDES. Ainsi, un jeune apprenti dont le contrat d'apprentissage expire le 31 d'un mois, conserve la qualité d'apprenti jusqu'à la dernière heure du mois en cours, sous réserve, bien entendu, du respect des obligations qui ont été les siennes.