Maître Agnès Le Borgne intervient pour vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure.
Les deux parties se choisissent un avocat respectif qui se chargera de trouver un accord avec son confrère de la partie adverse. Une convention de divorce sera ensuite rédigée et envoyé à chaque partie qui aura un délai de réflexion pour l'accepter et la signer. Divorce pour acceptation du principe de la rupture Cette procédure de divorce s'applique lorsque les conjoints sont du même avis pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur les effets qui s'ensuivent. Les conjoints devront présenter une requête auprès du juge aux affaires familiales pour une conciliation par l'intermédiaire de leurs avocats. Divorce pour faute Cette procédure de divorce s'applique lorsqu'un des conjoints se trouve être coupable d'un manquement sur ses obligations et devoirs conjugaux. Il peut s'agir d'un adultère, d'un refus de contribution aux charges du ménage ou encore d'un refus de cohabitation. Divorce pour altération définitive du lien conjugal Lorsque le juge dispose d'éléments de preuve suffisants pour attester que le couple vit séparément depuis au moins deux ans, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé.
Avocat succession Charleville. Avocat héritage Ardennes: Franck Dymarski Droit pénal Avocat en procédures de droit pénal à Charleville-Mézières Victime ou auteur d'infraction, le cabinet de Maître Franck DYMARSKI dispose de toutes les compétences pour assurer la défense de vos intérêts dans toutes les procédures et devant toutes les juridictions. Droit des sociétés Avocat en droit commercial et droit des sociétés à Charleville-Mézières Chef d'entreprises PME et TPE, commerçants ou artisans, vous avez besoin de conseils pour les formalités de création de votre entreprise et en droit des contrats, le cabinet de Maître Franck DYMARSKI est à votre écoute en droit commercial. Droit de la famille Avocat en droit de la famille et des personnes à Charleville-Mézières Divorce, séparation, fixation de pension alimentaire, garde d'enfant, le cabinet de Maître Franck DYMARSKI est à votre écoute de vos questions sur le droit de la famille et le droit des personnes. Avocat au barreau des Ardennes Inscrit depuis 1992 au barreau des Ardennes (08), le cabinet FRANCK DYMARSKI à Charleville-Mézières vous écoute, vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques et vous fera bénéficier de toute son expérience avec sérieux et diligence.
Les conséquences de la séparation du couple Le droit d'hébergement et de visite Pendant le mariage, le couple vit en général ensemble et exerce de façon conjointe l'autorité parentale. Une fois le divorce prononcé, les ex-époux demeurent tous les deux titulaires de l'autorité parentale. Les dispositions d'exercice de cette autorité sont convenues entre les parents. En l'absence d'un accord, les modalités d'application de l'autorité sont fixées par le juge. Concernant la durée de l'hébergement, il est possible de considérer une garde exclusive (au-delà de 60% du temps) ou une garde alternée. Dans le cas où l'un des parents ne bénéficie pas du droit de garde, il peut toutefois profiter à la fois d'un droit de visite et d'un droit d'hébergement qui s'appliquent pour des fins de semaines et des vacances, dépendant des termes négociés par l'avocat. Lors d'une situation de divorce, il est aussi possible que l'un des deux époux demande une compensation d'ordre financière: une pension alimentaire, soit au titre du devoir de secours, soit pour une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, versée tous les mois avec un montant révisable tous les ans.
L'avocat se met à votre service lors de: Des contentieux de la succession: litiges entre héritiers, sorties d'indivision Droit du dommage Concernant la procédure pour établir le montant de l'indemnisation pour la victime. L'expertise de l'avocat se concentre sur: Les formes d'accident et de préjudice corporel Les procédures d'indemnisation de la victime: l'expertise médicale, le versement de provision, la consolidation du dommage corporel La responsabilité médicale Droit pénal Qui se rapporte à l'ensemble des règles de droit communes aux infractions et aux peines. L'avocat défend son client, qu'il soit victime ou prévenu, en matière de: Droit pénal des personnes Droit pénal des affaires Droit pénal de la presse Droit du travail qui concerne les droits individuels et collectifs dans le cadre du travail. L'avocat se charge de la défense des salariés ou des employeurs: La saisine du Conseil des Prud'hommes en cas de non paiement des salaires et/ou de ses accessoires, de licenciement abusif La procédure de licenciement: pour motif personnel, pour motif disciplinaire, pour inaptitude, pour raison économique et par rupture conventionnelle Droit civil Qui régit les rapports entre personnes physiques ou morales.
Le cabinet Barrué vous accompagne et apporte toute son expertise sur les problématiques liées à la famille. Il vous aide à mettre en place la procédure la plus adaptée à votre situation: Concubinage PACS Séparation Divorce Garde des enfants Prestation compensatoire Pension alimentaire Reconnaissance / contestation paternité Adoption Changement de nom / prénom Assistance éducative Placement Succession PRENDRE RDV AVEC MAÎTRE BARRUÉ