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Si l'activité projetée pour la location de fauteuil est prévue par le bail, passer directement au point b (sous-location); Si l'activité projetée pour la location de fauteuil n'est pas prévue par le bail il faut impérativement passer par la procédure de déspécialisation. Si la déspécialisation est refusée par le propriétaire des locaux le propriétaire du fond doit renoncer à son projet. b) sous-location des locaux est-elle autorisée (en principe interdite). IMPORTANT: Le contrat projetée n'est pas à proprement parler une sous-location commerciale et il n'est pas non plus un contrat de location-gérance. Le vide juridique créé par ce type de contrat impose de se prémunir d'une éventuelle requalification par les tribunaux en sous-location commerciale. Location de chaise coiffure prix le. En conséquence il conviendra de vérifier dans le bail que la sous-location est possible et en cas d'interdiction d'appliquer la procédure de demande d'autorisation de sous location en l'adaptant à la situation. Si la sous-location des locaux est autorisée, passer directement au point "B" en respectant les clauses du bail.
Pour exercer légalement le métier de coiffeur ou d'esthéticienne avec la location ponctuelle d'un fauteuil ou d'une cabine, trois règles doivent être respectées. Le locataire ne doit pas être un ancien salarié, doit avoir sa propre clientèle et sa façon de travailler ne doit en aucun cas être régie par le loueur. En ce sens, les horaires, la tenue vestimentaire, le prix des prestations sont libres et la caisse doit être séparée de celle du loueur.
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