1re Civ, 25 mai 1987, 85-18. 684). Dans le cas de l'insanité d'esprit, son consentement n'est pas éclairé. Il est nécessaire d'établir une altération des facultés mentales du défunt au moment de la conclusion de l'acte. L'incapacité de disposer: une personne est incapable d'effectuer des actes de disposition seule lorsqu'elle est placée sous protection judiciaire. Tous les actes qui sont passés en l'absence du respect des règles de son régime de protection doivent être annulés. L'incapacité de recevoir à titre gratuit correspond aux cas de présomption légale de captation. La nullité de l'acte est une sanction civile. Vous pouvez néanmoins poursuivre la personne qui a profité de la vulnérabilité du défunt au pénal, en mettant en œuvre une procédure d' abus de faiblesse. L'action pénale En droit pénal, la captation d'héritage est sanctionnée par le délit d'abus de faiblesse et de vulnérabilité. Ainsi, les héritiers peuvent, dans certains cas, porter plainte auprès du Procureur de la République.
Mars 2001, une famille d'agriculteurs est la première informée du décès de Marie-Louise S. à Perwez. Et elle décide de s'en mettre plein les poches. Un trio se rend illico au domicile de la défunte pour «faire le plein». Argent, bijoux, titres bancaires, meubles, antiquités, bibelots, etc. Quand l'héritière légale, la filleule de la disparue, arrive sur place, l'immeuble a été vidé… La bagarre fait rage d'abord sur la question de savoir qui a droit à l'héritage. Il faudra des années pour établir définitivement que Nicole P. était la seule légataire universelle. Conséquence: les trois agriculteurs de Perwez sont inculpés pour vol. Sur le plan pénal, ils s'en sont bien tirés vu l'ancienneté des faits; la suspension du prononcé de la condamnation. Et c'est définitif. Par contre, est venu le temps de régler l'ardoise financière. Elle vient de tomber à la cour d'appel: 650 000€! Car la plaignante a fait valoir avec raison qu'outre son préjudice direct, elle a dû payer des tas de pénalités de retard à l'État en raison du caractère tardif de la déclaration de succession… Mais la saga n'a pas encore connu son épilogue.
A ce titre, aux termes de l'alinéa 1er de l'article 907 du Code civil, un mineur ne peut disposer au profit de son tuteur, et en vertu de l'article 909 du même code, certains professionnels du corps médical ne peuvent recevoir de la part de leurs patients une libéralité. Les héritiers lésés bénéficient de plusieurs recours en cas de captation d'héritage, par exemple ils peuvent réintégrer les biens détournés dans la succession. De plus l'auteur de détournement d'héritage risque plusieurs sanctions sur le plan civil et pénal. En effet, sur le plan civil, les héritiers lésés peuvent saisir le tribunal afin de prononcer la nullité de l'acte. Le juge peut être saisir pour plusieurs motifs comme l'absence de consentement éclairé, ou l'incapacité de recevoir à titre gratuit. En droit pénal, aux termes de l'article 223-12-2 du Code pénal, la captation d'héritage est sanctionnée par le délit d'abus de faiblesse et de vulnérabilité. Le tiers mis en cause encoure une peine de trois ans d'emprisonnement et 375.
- avocats au Barreau de Paris | Mis à jour le 29/07/2015 | Publié le 27/02/2012 Vous êtes confronté, dans le cadre d'une succession, à l'agissement de certaines personnes qui essaient de détourner votre héritage? Vous vous demandez comment réagir face à une captation d'héritage? Malheureusement, rares sont les successions qui se déroulent sans aucun problème. Les questions d'héritage révèlent parfois de mauvaises intentions et en tant qu'héritier venant à la succession, vous avez des droits. Un héritage est la seule chose qui peut permettre de garder des liens, des souvenirs, au-delà de la mort avec une personne qui vous était chère, vous êtes en droit de défendre vos intérêts! Qu'entend-on par détournement et captation d'héritage? La captation d'héritage consiste à se rendre auteur de manœuvres, de ruses, destinées à obtenir un ou plusieurs biens appartenant à une personne. Ce sont le plus souvent les personnes âgées ou amoindries par la maladie qui se retrouvent manipulées par ceux qui les assistent ou leur rendent visite.
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