3 L'état des lieux par Huissier de Justice à NOGENT SUR MARNE (94) Lors de la conclusion d'un bail locatif, qu'il soit à titre d'habitation principale (meublée ou non), commercial, professionnel, rural…, les deux parties concernées, bailleur et locataire ont chacune des obligations qui leur sont propres: Pour le locataire: obligation d'entretenir le logement, le local (hormis ce qui relève du propriétaire) et d'en user paisiblement. Pour le bailleur: obligation de fournir au locataire un logement décent et ne mettant pas en danger sa sécurité et sa santé. L'état du logement, du bien, du local loué, est donc un caractère essentiel imposant des obligations pour les deux parties au bail. Il doit être accepté par les deux en toute transparence et acceptation. SASU huissiers pairs-est nogent - Huissier de justice, 6 Bis r Pasteur, 94130 Nogent sur Marne - Adresse, Horaire. C'est le rôle de l'Huissier de sécuriser le contrat de bail en dressant un état des lieux d'entrée et de sortie. L'acte ainsi constituer sera incontestable. En effet, il ne faut pas omettre l'Article 1731 du Code Civil qui dit que: « le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ».
52 Ligne Urgence Constat: 07. 53 mail: SCP Remi CHAVAUDRET & Renaud CASTALAN 33 Galerie Vero Dodat 75001 Paris (successeur de Me Alain SARAGOUSSI)
De même, elle ne saurait être tenue pour responsable, des erreurs, de l'indisponibilité des informations ou même de l'inexactitude des informations. Huissier nogent sur marne 94500. Tout courrier doit être adressé à: 3 Rue du Maréchal Vaillant 94732 NOGENT-SUR-MARNE Pour un traitement rapide de votre courrier, n'oubliez pas de mentionner les références de votre dossier. Membre d'une association agréée: le règlement des honoraires par chèque est accepté. Identité et coordonnées du responsable du traitement Finalité et base juridique du traitement des données personnelles Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l'article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, vous êtes informés que des données personnelles peuvent être collectées via le site web par la SCP PLACE & AMROUCHE, en tant que responsable du traitement. Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par la SCP PLACE & AMROUCHE pour les finalités suivantes: prise de rendez-vous, gestion interne, gestion de la relation, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires.
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