Certaines mairies entendent éviter de se conformer aux obligations légales en conseillant d'apposer les affiches sur des armoires électriques, alors même que cela relève de l'affichage sauvage, donc sanctionnable. D'autres mairies, se conformant de mauvaise grâce à la loi, en contournent l'esprit. Elles prévoient des panneaux d'affichage libre dans des lieux notoirement non fréquentés, excentrés dans les communes, dans des impasses, derrière des locaux destinés aux poubelles, et autres astuces. Certaines poussent le vice jusqu'à prévoir des panneaux dont la face dédiée à l'affichage libre est située à quelques centimètres d'un mur, rendant impossible le fait d'y apposer quelque information que ce soit, et plus encore de les y lire, tout en se conformant en apparence à l'obligation légale. Ainsi, l'affichage d'opinion ou associatif est-il bridé par l'absence de panneaux, ce qui porte préjudice au débat démocratique comme aux associations locales. Affichage libre dans les communes 3. Or, l'affichage d'opinion fait partie de la vie démocratique locale et nationale.
581-13 [ 1], R. 581-2 [ 2] et R. 581-3 [ 3] du code de l'environnement. Affichage libre dans les communes des. Les communes sont tenues d'informer (directement ou sur demande) les citoyens des emplacements d'expression libre disponibles sur leur territoire. Cette règlementation pose en particulier que toutes les communes françaises doivent disposer d'au moins: quatre mètres carrés d'affichage libre pour les communes de moins de 2 000 habitants; quatre mètres carrés plus deux mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants; douze mètres carrés plus cinq mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants pour les autres communes. Par ailleurs, la législation précise que le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux.
»Ce nouvel exemple de disparition des « Communs » est inquiétante d'un point de vue de l'expression des idées dans notre démocratie, pourtant déjà fragilisée. Il s'agit de faire respecter la loi, pour que chaque citoyen·ne retrouve un outil pour s'exprimer. Que faire? 1- Dans les communes que vous traversez régulièrement, faites le point sur les panneaux que vous connaissez déjà. Intégrez tous les noms des communes de votre département dans un tableur. Y indiquer les communes qui ont des panneaux (avec l'adresse de ceux-ci bien sûr). Data.grandlyon.com : Open data de la Métropole de Lyon. 2- Récupérez ensuite la liste des adresses mail de toutes les mairies de votre département. Elles peuvent se trouver assez aisément sur ce type de site:. Il existe le même format pour l'ensemble des départements. Profitez-en pour noter, dans votre tableau, les numéros de téléphone de chaque mairie (cela a déjà peut-être été réalisé par quelqu'un lors des demandes de parrainage pour la présidentielle 2017…). 3- Envoyez un mail simple à l'ensemble des mairies, suivant ce format.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022. Les élus entre satisfaction et « réserves » Au Cnen, les représentants des élus ont « salué » la plupart de ces dispositions, qui ont fait l'objet d'une concertation « substantielle » avec l'AMF en particulier. Affichage libre dans les communes les. Ils ont toutefois relevé que la date du 1er juillet 2022 semble « prématurée », eu égard au fait qu'au moins « une cinquantaine » de communes de plus de 3 500 habitants n'ont pas encore de site internet. Les élus ont donc demandé que le gouvernement tienne compte de cette situation et du fait que les communes ont des moyens en ingénierie « extrêmement disparates ». Les représentants des élus se sont montrés nettement moins enthousiastes sur l'article 8 du texte, concernant les modalités de publication des documents d'urbanisme, estimant que ces dispositions « ne doivent pas se faire au détriment de la sécurité juridique ». Si les élus estiment le versement des SCoT et des PLUI sur Geoportail ne pose pas de problème majeur, dans la mesure où ces documents sont portés par des structures « ayant à leur disposition une réelle ingénierie », il n'en va pas de même pour les PLU, portés par les communes.
S'agissant plus particulièrement de l'affichage relatif à la révision des listes électorales, l'article R. Panneaux d’affichage d’expression libre | Maison des Communes de la Vendée. 10 du code électoral prévoit que le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est affiché par le maire aux lieux accoutumés le jour même de son dépôt à la mairie et pendant dix jours. La mention de « lieux accoutumés » peut faire référence à des panneaux situés aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la mairie pour désigner les endroits habituellement utilisés pour l'affichage des actes de la commune. Le juge électoral a déjà admis que, malgré l'absence d'affichage dans les lieux accoutumés du tableau de révision des listes électorales, l'affichage à l'extérieur de la mairie de l'information selon laquelle le tableau était mis à disposition du public au secrétariat avait permis de respecter le droit à communication des électeurs (CE, 12 juillet 2002, n° 234887). En revanche, il a sanctionné une absence totale d'affichage du tableau et de toute information permettant au public de savoir où le consulter (CE, 5 décembre 2008, n° 317919).
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