En général, ce délai est de trois mois. La liberté contractuelle peut en décider autrement, avec l'ajout de clauses au moment de la signature du contrat. Attention Le respect de ce délai est très important, la soudaineté pourrait constituer un abus de droit. Changer de comptable haute. Le non-respect de ce délai ouvrirait donc droit à des dommages et intérêts évalués en fonction du préjudice subi par votre expert-comptable. Respecter les conditions de résiliation est donc le premier préalable pour changer de comptable sereinement. L'indemnité de rupture de contrat d'expertise-comptable Si vous ne respectez pas les délais, vous devrez payer une indemnité de rupture de contrat. Le plus souvent, elle se monte à 25% des honoraires qui auraient dû être perçus. La jurisprudence ne considère pas que cette indemnité soit une clause pénale, vous pouvez consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 1991. La lettre de mission est en mesure de comporter une clause pénale en cas de rupture sans respecter les délais, on applique l'article 1235-1 du code civil.
Il vous faut donc vous y référer, notamment pour voir ce qui est indiqué concernant la clause de résiliation. Pour éviter d'avoir à régler une éventuelle indemnité de rupture, il vaut mieux attendre la fin de l'exercice comptable pour changer d'expert-comptable. On observe effectivement souvent une période de 3 mois prévue entre le moment où vous envoyez le courrier de résiliation et la résiliation effective de la mission de l'expert-comptable. Il est ainsi conseillé d'envoyer sa lettre de résiliation avant le début du dernier trimestre de votre exercice comptable. La comptabilisation des changements de méthode comptable. Ainsi, par exemple, pour une mission de présentation annuelle des comptes, si votre société clôture le 31/12, alors vous devez envoyer le courrier de résiliation en lettre recommandée avec accusé-réception au plus tard le 30/09 de l'année en cours. Remarque: S'il est tout de même recommandé de justifier votre décision de changer de cabinet d'expertise-comptable, cela n'est toutefois pas obligatoire. 2. S'organiser pour les derniers travaux du cabinet d'expertise-comptable actuel Lorsque votre expert-comptable actuel reçoit votre lettre de résiliation, il s'organisera pour réaliser ses derniers travaux conformément à votre lettre de résiliation et selon les termes de votre lettre de mission.
Les honoraires de l'expert comptable sont bien souvent un attrait majeur dans le choix d'un comptable. Il est en effet souhaitable de travailler avec un comptable offrant des honoraires bas pour pouvoir ainsi maitriser ses coûts. Il faut donc vérifier que ce dernier vous propose des honoraires en adéquation avec les services fournis et les prix moyens de marché. Comment changer de comptable ? Ooreka. Enfin, pour certaines entreprises, il est fondamental de traiter avec un expert-comptable selon son degré de technologies employé (voie dématérialisée…). À l'issue de vos recherches et une fois que le comptable est choisi, il vous adressera une proposition de lettre de mission en accord avec vos besoins. Notons que le nouveau comptable ne pourra pas accepter la mission sans avoir, au préalable informé son prédécesseur sous la forme d'une lettre de reprise. III/ Signer la nouvelle lettre de mission À ce stade, il ne reste plus donc que l'étape cruciale, celle de la signature de la lettre de mission avec le nouveau comptable. Rappelons que la lettre de mission devra comporter les tâches à accomplir au cours de la mission.
Votre nouvel expert-comptable, lui, reste neutre. 5. Signez la lettre de mission de votre nouveau comptable Le contenu de la lettre de mission d'un expert-comptable est encadré par la loi. Ce contrat doit être signé par le client et l'expert-comptable avant que ce dernier ne commence sa mission. La lettre de mission comporte une liste des tâches, en indiquant, pour chacune, qui du client ou du cabinet va l'effectuer. Les experts-comptables sont à cheval sur le respect du contrat. Outre le désir de vous servir, ils pensent, d'une part, à leur marge commerciale et, d'autre part, à être en règle avec leur ordre professionnel. Comment changer de comptable. Vous trouverez des exemples de lettres de mission sur les sites Internet des compagnies régionales d'experts-comptables. Un changement d'expert-comptable se passe bien quand il est réfléchi et organisé. Télécharger le document Ooreka
Artisan Commerçant Profession libérale SCI Autre (SA, SARL, SAS, EURL…) Combien de salariés compte votre entreprise? 0 1 à 2 3 à 5 6 à 9 10 à 19 20 à 49 50 à 99 100 et plus Quel a été votre chiffre d'affaire en 2020? Moins de 200 000 € 200 000 à 500 000 € 500 000 à 2 Millions € 2 M à 5 Millions € 5 M à 10 Millions € 10 Millions € et plus Quel est le nom de votre entreprise? Quel est le code postal de votre entreprise? Changer de comptable sur. Votre code postal nous permet d'identifier les fournisseurs localisés près de chez vous. Sur quelle adresse email souhaitez-vous recevoir vos devis? J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation; en application, je demande l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et je renonce à l'exercice de ce droit La résiliation de votre expert-comptable actuel (étape 1) Respectez les conditions de résiliation prévues dans la lettre de mission Vous pouvez résilier votre contrat en respectant le délai prévu par la lettre de mission signée avec votre expert-comptable.
Comment devenir client Livli? LIVLI M'A SÉDUIT... MAIS JE SUIS DÉJÀ ENGAGÉ(E) AVEC UN EXPERT-COMPTABLE. COMMENT FAIRE? Livli vous fait envie. Livli serait la solution la plus adaptée à vos besoins. Changer d'expert-comptable. Simplement vous faites déjà appel à un expert-comptable pour gérer votre comptabilité. Alors, bye bye Livli? Mais non! On vous dit tout ci-dessous. Option 1: Vous attendez la fin du contrat 3 mois avant la date de renouvellement automatique de celui-ci, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. N'hésitez pas à télécharger notre Modèle-lettre-de-résiliation pour faciliter vos démarches auprès de votre expert-comptable actuel. Option 2: Vous mettez fin au contrat avant la date de renouvellement automatique Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. N'hésitez pas à télécharger notre Modèle-lettre-de-résiliation pour faciliter vos démarches auprès de votre expert-comptable actuel. À réception de cette lettre par votre expert-comptable, un délai de prévenance de trois mois est prévu avant la rupture.
Il convient donc de s'y référer pour prendre connaissance des conditions de la résiliation. En général, dans le cas d'une rupture avant la date de fin de mission, les lettres de mission d'experts-comptables prévoit un délai de prévenance de trois mois. Par exemple, si l'entreprise clôture son exercice au 31 décembre, elle devra envoyer son courrier avant le 30 septembre. Si elle l'envoie plus tard, et, sauf à régler des indemnités résultant d'une éventuelle clause pénale, l'expert-comptable effectuera tout de même la mission jusqu'au 31 décembre et la rupture n'interviendra qu'au titre de l'exercice comptable suivant. Dans tous les cas, les travaux déjà effectués par le professionnel feront l'objet d'une facturation. Il pourra également réclamer, sous certaines conditions, des indemnités de rupture. Ne pas léser son ancien expert-comptable La profession d'expertise-comptable est régie par un code de déontologie qui prévoit un devoir de confraternité entre les experts-comptables. Ainsi, l'expert-comptable sollicité par une entreprise afin de reprendre le dossier de l'un de ses confrères doit informer ce dernier d'une prise de contact.