Optique et loi Hamon: pour y voir plus clair Juil 23, 2015 in Actualité Le commerce de l'optique en ligne est désormais favorisé grâce à la loi Hamon. En effet, un décret attendu prochainement précisera les modalités de mise à disposition des produits d'optique en toute sécurité sur le web, permettant de bénéficier d'un opticien-lunetier et de réduire les tarifs moyens de lunettes de 25%. Les changement relatifs à l'optique Depuis le 17 septembre 2014, la loi Hamon a déjà instauré une mesure selon laquelle les ophtalmologues doivent inscrire sur leurs prescriptions de lunettes, la distance exacte de l'écart pupillaire (c'est-à-dire la mesure entre chaque pupille) du patient. Cette donnée étant véritablement nécessaire pour permettre la fabrication de lunettes parfaitement adaptées à la vision du client, elle représentait notamment un frein à la vente en ligne par son absence. D'autre part, la vente de produits nettoyants pour lentilles n'est plus uniquement réservée aux pharmacies et magasins d'optique.
LÉGISLATION - LOIS Dans le projet de loi Hamon, la vente rendue plus facile de lunettes et lentilles de correction en ligne fait rager les opticiens. Voilà les articles tels que transmis au Sénat, qui doit en débattre. Assurément, les sénateurs seront soumis à un intense lobbying. Benoît Hamon n'a pas cédé à l'Assemblée nationale. Aura-t-il le même succès au Palais du Luxembourg? Article 17 quater I. - Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié: 1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 4362-9 sont ainsi rédigés: « La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier, dans les conditions prévues au présent chapitre. « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient. »; 1° bis (nouveau) Après le même article L. 4362-9, il est inséré un article L. 4362-9-1 ainsi rédigé: « Art.
Il fallait se prendre en photo et mesurer soi-même l'écart avec une règle, au risque de nombreuses imprécisions. La vente en ligne de lunettes et lentilles n'existe-t-elle pas déjà? Si, bien sûr. Il existe d'ailleurs de nombreux sites (Happyview, Sensee, ) et des acteurs de poids se sont déjà positionnés sur le secteur (Leclerc, M6). Si la vente de lentilles sur internet connaît un certain succès (20% des Français selon un sondage Ipsos publié en septembre dernier), représentant aujourd'hui entre 10 et 15% du marché, la vente de lunettes de vue reste marginale (1% du marché). "Grâce à la loi Hamon, des verrous vont sauter et internet pourrait conquérir 5% à 10% du marché", se réjouit Marc Simoncini, PDG de Sensee. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Combien coûte l'optique en France? Trop cher. Selon le rapport 2013 de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale, les Français sont en Europe parmi ceux qui dépensent le plus pour acheter des lunettes et lentilles. Ils ont déboursé 88 euros par habitant en 2010, contre 54 euros en Allemagne, 49 euros au Royaume-Uni, 36 en Italie et 30 euros en Espagne.
La réglementation évolue Publié le: 31/10/2015 La réglementation impose désormais aux sites de vente d'optique en ligne de réserver un espace personnel et sécurisé à chaque acheteur, afin de favoriser les échanges avec l'opticien. Un devis préalable à l'achat est également obligatoire. Depuis le 1 er novembre, les sites de vente en ligne de lunettes et de lentilles de contact doivent respecter de nouvelles dispositions, conformément au décret paru le 2 octobre dernier en application de la loi Hamon sur la consommation. Pour l'utilisateur, la mesure la plus importante est sans doute l'espace personnel et sécurisé que lui réserve désormais le site. Ce compte, gratuit, est destiné à favoriser l'échange avec l'opticien, tenu de répondre aux demandes de conseils personnalisés. Il peut servir à stocker les informations liées aux précautions d'emploi, qui sont en outre systématiquement jointes à chaque livraison. L'ordonnance dématérialisée est également consignée dans cet espace. Un devis préalable à l'achat est impératif, comme c'est le cas pour la vente en magasin, mais ce point doit encore faire l'objet d'un arrêté.
Comment faire appel de la loi Hamon? Résilier un contrat d'assurance de plus d'un an, rien de plus simple grâce à la loi Hamon. Sur le même sujet: Comment payer Allianz? Idéalement, il suffit de demander à votre assureur de résilier votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Comment fonctionne la loi Hamon? La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, permet aux assurés de résilier leur contrat après un an de souscription, à tout moment et sans justification. Le nouvel assureur se charge des procédures de résiliation afin de faciliter les démarches de son assuré. Quels sont les contrats d'assurance concernés par la loi Hamon? La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, est une loi de consommation. Il désigne tous les contrats d'assurance auto, moto, habitation et affinitaire. Qui peut mettre fin à la loi Hamon? La loi consommation, dite loi Hamon, permet à tout Français de résilier son assurance auto, moto ou habitation à tout moment, après un an d'engagement.
L'opticien doit disposer de très bonnes aptitudes commerciales, savoir gérer son stock, le service après-vente (échange, réparations, nettoyage) et établir de bonnes relations avec les autres spécialistes de santé. L'environnement réglementaire Les contraintes à l'installation L'opticien doit être titulaire d'un BTS d'opticien lunetier (article L. 4362-1 L. 4362. 2 et L1362. 4 du Code de la santé publique) et faire enregistrer son diplôme à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales afin d'être inscrit sur une liste préfectorale et obtenir un agrément de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie. Il doit également s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Il n'existe aucun numerus clausus limitant le nombre d'opticiens sur un secteur déterminé. Les principaux points de la réglementation professionnelle La profession est régie par le Code de la Santé Publique ainsi que par la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail (02. 06. 1986). Les opticiens jouissent du monopole de la vente des articles destinés à corriger les défauts de la vue (verres correcteurs et lentilles de contact).