Un magistrat du parquet spécialisé dans les dossiers impliquant un mineur représente le ministère public. Le procureur de la République ou son substitut requiert en faveur des intérêts de la société et est chargé de faire exécuter la décision rendue. Les débats se déroulent toujours à huis clos, le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat et son nom n'apparaît pas dans la publication du jugement. Que se passe t-il après l'arrestation d'un mineur par un représentant des forces de l'ordre? Formulaires. Après l'arrestation et l'éventuelle garde à vue d'un mineur d'âge, le Parquet des mineurs représenté par le substitut du procureur qualifie les faits qui lui sont reprochés (contravention, délit ou crime). Le Parquet a le choix entre poursuivre le mineur, demander des investigations à une Unité éducative, classer l'affaire sous conditions (mesures alternatives) ou classer l'affaire sans suite. Si le Parquet poursuit le mineur, un juge d'instruction ou un juge des enfants est saisi et une enquête sociale et éducative est ouverte par l'Unité éducative auprès du tribunal.
Les mineurs (enfants de moins de 18 ans) ont un statut particulier aux yeux de la Loi: du fait de leur âge, ils sont fragiles et vulnérables et sont souvent l'enjeu des conflits mineurs (enfants de moins de 18 ans) ont un statut particulier aux yeux de la Loi: du fait de leur âge, ils sont fragiles et vulnérables et sont souvent l'enjeu des conflits parentaux. L'Avocat d'enfant écoute, rassure et explique le déroulement d'une audience et ses suites. Il est soumis à une exigence absolue de confidentialité et de secret professionnel, de sorte qu'il ne révélera pas aux parents ce que lui confie l'enfant.
Je peux vous assister devant le Juge aux Affaires Familiales pour faire fixer les droits de chacun des parents. Il faut savoir que dans toutes ces procédures, seul l'intérêt supérieur de l'enfant guide le juge dans sa décision. Il est possible de prévoir que la résidence habituelle de l'enfant sera fixée au domicile de l'un des parents et que l'autre bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement selon un rythme déterminé. Les 10 meilleurs avocats pour une procédures devant le juge aux affaires familiales afin d'organiser la garde de vos enfants d'Orleans - Premier rendez-vous gratuit. Il est également possible de prévoir que la résidence des enfants sera fixée en alternance au domicile des parents. La pension alimentaire Les parents qui se séparent doivent également prévoir les modalités de leur contribution à l'entretien et à l'éducation de leur(s) enfant(s). Cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire qui est fixée en fonction des besoins de l'enfant et des situations matérielles et financières des parents. En cas de désaccord, c'est au juge aux affaires familiales, saisi par l'un des parents, qu'il appartient de fixer ce montant.