L'inscription hypothécaire est valable, pour toute la durée du prêt, plus 1 an, mais elle ne peut excéder 50 ans. Toutefois, l'hypothèque est sans effet à l'issue du paiement de la dernière échéance du prêt. Puis, après cette année, l'inscription tombe d'elle-même et disparaît sans frais, ni formalités. L'emprunteur peut vendre son bien immobilier avant la fin du crédit. Dans ce cas, il doit obtenir la main levée de l'hypothèque. En cas de défaut de paiement de l'emprunteur, si aucune solution amiable n'est trouvée, le créancier met sa garantie en jeu en faisant procéder à la saisie du bien puis à sa vente. Privilège de prêteur de deniers Le privilège de prêteur de deniers se présente lorsque le prêt est destiné à l'acquisition du bien. Il a les mêmes effets que l'hypothèque, mais présente un avantage puisqu'il n'est pas soumis à la taxe de publicité foncière. Il est donc moins couteux pour l'emprunteur.
L'emprunteur n'a pas à payer la taxe de publicité foncière, à la différence d'une hypothèque. À savoir si l'inscription a lieu après le délai de 2 mois, le privilège de prêteur de deniers se transforme en hypothèque. Modifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Agenda des manifestations Publications Bien Vivre à Saint-Léger PDF - 3Mo
L'IPPD prend fin automatiquement 2 ans après la dernière échéance payée. 2. L'IPPD un privilège pour la banque L'IPPD (Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers) est une garantie réelle, qui donne un privilège à la Banque qui prête l'argent pour le financement. Pour faire simple, si vous ne payez pas votre crédit immobilier, la Banque sera en mesure de saisir votre habitation pour procéder à sa vente dans l'objectif de rembourser le capital restant dû. Cette garantie n'est pas valable pour toutes les types de prêts immobiliers et de projets. Il est primordial que l'IPPD soit sur un bien existant: Un terrain Un bien ancien (maison ou appartement) En cas d'achat sur plan, la construction d'une maison, une vente en Etat Futur d'Achèvement ou de travaux, l'IPPD ne pourra être prise comme garantie. Si vous souhaitez faire construire votre maison et avez un prêt immobilier sur l'achat du terrain ainsi que la construction, l'IPPD pourra couvrir l'achat du terrain. En revanche, elle ne couvrira pas les travaux de construction de la maison.