Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention de l'industrie du pétrole? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
Conventions collectives & lois Conventions collectives Convention collective petrole (1388) Fiche d'identité de la convention collective 232Z, 505Z, 515A, 603Z, 631E, 632E, 232Z, 505Z, 515A, 603Z, 631E, 632E Oui, mise à jour le 29 déc. 2020 Dernières mise à jour de cette convention 2 juin 2020 - JORF n°0131 du 30 mai 2020: Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d'un accord constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2I » - 2 juin 2020 - Constitution et désignation de l'OPCO 2i: Accord du 19 décembre 2018 étendu par l'arrêté du 20 mai 2020, JORF du 30 mai 2020, en vigueur le 29 janvier 2019, signataires France Chimie, FEBEA, FIPEC, FNCG, UFIP, LEEM, FACOPHAR Santé, S. I. M. V., S. D. V., FPC, PSNPCBFA, UNIDIS, FFCP, CAP, SGIEIC, UNAM, UNIAF, UIPC, UIPP, UNICEM, FIB, CICF, SFIC, FFTB, UP'CHAUX, UFE, UNEmIG, l'UIMM, FEDEREC, SNCP et Ucaplast. - 5 déc. 2019 - Salaires et indemnités panier jour et nuit: Décision unilatérale de l'Union des Industries Pétrolières (UFIP) du 29 novembre 2019, effet au 1er janvier 2020.
Cotisations iii. Portabilité pour tous les salariés (non cadres et cadres) XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis de démission ou de licenciement ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi b. Indemnité de licenciement c. Retraite i. Départ à la retraite du salarié pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse ii. Mise à la retraite ◊ Mise à la retraite à 65 ans ◊ Mise à la retraite avant 65 ans ◊ Mise à la retraite des travailleurs handicapés et des travailleurs ayant effectué des carrières longues d. Cessation anticipée d'activité des travailleurs postés (accord du 19 septembre 2011 étendu)
La rémunération minimale d'un salarié de la convention de l'industrie du pétrole doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective de l'industrie du pétrole Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention de l'industrie du pétrole et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective de l'industrie du pétrole en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective de l'industrie du pétrole en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
– Décès. – Invalidité. – Incapacité Chapitre XIII: Formation professionnelle Chapitre XIV: Emploi, maintien dans l'emploi et développement des compétences Chapitre XV: Mise en œuvre des ordonnances Macron Textes Attachés (29 textes) Textes Salaires (15 textes) Textes Extensions (16 textes) Contenu de la synthèse LégiSocial La synthèse LégiSocial est composée de 17 pages avec le sommaire suivant: Remarques I. Signataires a. Organisation(s) patronale(s) b. Syndicats de salariés II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel b. Champ d'application territorial III. Contrat de travail - Essai a. Visite médicale b. Contrat de travail i. Dispositions générales ii. Recours au CDD c. Epreuve d'essai d. Période d'essai i. Durée de la période d'essai ii. Préavis de rupture pendant l'essai e. Ancienneté f. Secret professionnel - clause de non-concurrence IV. Classification a. Classification par secteur d'activité I. Administration générale - gestion ◊ Administration générale ◊ Comptabilité II.
Dernière mise à jour le 31/05/2022 Grille de salaire en vigueur