Pour bénéficier d'un droit au séjour, le parent étranger doit démontrer avoir des ressources suffisantes et une couverture médicale (Voir, par exemple, CJCE, 19 octobre 2004, n°C-200/02, Zhu et Chen). L'enjeu est donc de reconnaitre un droit au séjour au(x) membre(s) de famille d'un citoyen européen mineur à la condition que cette famille ne devienne pas une charge déraisonnable pour le système national. Récemment, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a eu de nouveau l'occasion de préciser les contours de la condition relative aux « ressources suffisantes » en réponse à une question préjudicielle (CJUE, 2 octobre 2019, n°C-93/18, E. B). Dans cette affaire, une ressortissante albanaise a présenté une demande de titre de séjour auprès du Home Office au Royaume Uni et demandait la reconnaissance de son droit de séjour dérivé en invoquant la nationalité irlandaise de deux de ses trois enfants mineurs. Titre de séjour famille d européen 21. A l'appui de sa demande de titre de séjour et pour justifier avoir des ressources suffisantes, elle a fait valoir que son mari exerçait une activité salariée.
fiche récapitulant la liste des pièces à fournir pour solliciter un titre de séjour en qualité de ressortissant de l'Union européenne, de l'espace économique européen, de Suisse ou d'un membre de leur famille (MAJ 06/10/2021)
Membre de famille d'un citoyen européen: précision sur la condition de ressources suffisantes Mise à jour 2019 Pour bénéficier d'un droit au séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen européen, le ressortissant étranger doit établir (i) le lien familial qui l'unit au citoyen européen et (ii) le droit au séjour du citoyen européen. Par exemple, il est possible de bénéficier d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un citoyen européen qui travaille en France. En droit européen, on parle d'un droit au séjour dérivé pour le membre de famille d'un citoyen européen, c'est-à-dire que son droit au séjour est subordonné et lié au droit au séjour du citoyen européen. Nous précisons que le séjour régulier du ressortissant étranger n'est pas une condition pour qu'il puisse bénéficier du statut de membre de famille d'un citoyen européen. Titre de séjour famille d européen d. Autrement dit, le ressortissant étranger peut être en situation irrégulière et solliciter un titre de séjour sur ce fondement. S'agissant du parent d'un enfant mineur qui a la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union a déjà eu l'occasion de préciser à de nombreuses reprises le régime applicable et de considérer qu'un droit au séjour doit être accordé au parent étranger qui a la charge effective de cet enfant.
Passeport national ainsi que d'autres documents (voir Quels documents produire? ). Certains documents pourront être produits ultérieurement. Tout cela vous sera expliqué lors de ce premier contact. Remarque: lorsque vous effectuez cette première démarche, il est très important de communiquer son adresse exacte (rue, numéro, numéro de boîte aux lettres) à l'administration. En effet, la police effectuera ultérieurement une enquête pour vérifier votre résidence effective à l'adresse mentionnée. Lors du rendez-vous pour l'inscription, il vous faudra venir avec 2 photos si vous disposez d'un visa D ou 2 photos si vous n'avez pas ce visa. Les enfants de moins de 12 ans recevront une petite pièce d'identité. Si vous disposez d'un visa D pour regroupement familial, vous pourrez commander, directement, lors de l'inscription au registre des étrangers la carte électronique F valable 5 ans. Titre de séjour famille d européen video. Vous recevrez comme document une annexe 15, le temps de la fabrication de votre carte électronique (+/- 3 semaines).
Carte séjour d'un membre de famille d'un citoyen européen - Résolue par Maitre Rosalie DIARRA - Posée par Hana Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Cité Beauséjour Avenue François Mitterrant 2ème et 4ème mardi de 13h30 à 16h00 Centre Médico-Scolaire 1A, rue Henry Puype 2ème vendredi 9h30 à 11h15 Depuis le 22 mai 2015, le LAEP (Lieu d'Accueil Enfants Parents) accueille les enfants âgés de 0 à 4 ans, accompagnés d'un adulte (parent, grand-parent... Situé au sein de l'école Albert CAMUS et baptisé « Mom' en bulle », ce nouvel espace convivial est un lieu privilégié d'échanges et de rencontres pour les parents et surtout pour les enfants, dans le cadre de leur éveil et de leur sociabilisation. Ici, tout est basé sur la détente et le jeu. Les petits peuvent s'amuser entre eux ou avec leurs parents, tandis que ces derniers peuvent discuter avec leurs homologues ou obtenir de précieux conseils auprès des professionnels qui encadrent les séances (personnel du centre social, de l'espace petite enfance, de la CAF... En fait, c'est un peu l'équivalent de l'espace jeu « La courte-échelle » de l'espace petite enfance (rue de Sète), plutôt éloigné du quartier Camus.
Accueil Types de crèches Actualités Être rappelé Contact Pas-de-calais > Arques Crèche collective 62510 etablissement multi- accueil espace petite enfance Où trouver 62510 Etablissement Multi- Accueil Espace Petite Enfance à Arques Informations et coordonnées de 62510 Etablissement Multi- Accueil Espace Petite Enfance Téléphone: 03 21 98 18 78 Email: n. c. Adresse Rue de Sète 62510 Arques Structure d'accueil Statut: crèche multi-accueil Type: Crèche collective * Nombre de place: 20 * Les crèches collectives proposent un accueil régulier pour les enfants jusqu'à l'entrée en maternelle (ou jusqu'à l'âge de 6 ans en périscolaire). Lire la suite
Un espace leur est d'ailleurs totalement dédié avec des collections adaptées pour les bébés (livre cartonné, livre animé, livre de bain, livre CD comptine... Des animations et des ateliers de découverte autour du livre sont également organisés tout au long de l'année. Pour tout savoir: leur site. Sport Retrouvez toutes les activités sportives exercées sur Arques dans le Guide des sports, disponible en mairie. Toutes les tranches d'âges sont touchées et même les plus petits avec la baby-gym par exemple (AMGA). Community L' Accueil de Loisirs Sans Hébergement se fait dès 2 ans! Le centre aéré est ouvert de 9h à 17h et fonctionne en journée continue. Tous les renseignements sur le site de l'association Community Protection Maternelle et Infantile Arques a sur son territoire deux antennes de la PMI: dans le quartier Beauséjour et Puype où il est possible d'avoir une consultation pour votre nourrisson avec une puéricultrice ou un médecin, le mardi et vendredi. Dès la naissance et tout au long de la croissance de votre enfant, la puéricultrice et le médecin participent à son suivi médical et vous accompagnent dans certaines démarches comme: les examens de santé et les vaccinations, les bilans de santé réalisés à l'école maternelle.
Géré par la CAPSO, l'espace multi accueil est l'endroit rêvé pour les galipettes, les glissades... Qu'il souhaite se défouler, s'amuser ou simplement dormir, l'enfant dispose ici d'un confort absolu qui saura le mettre à l'aise dès les premières minutes. Bien sûr, sa socialisation est facilitée par le contact avec les autres petits et l'éveil est développé par de nombreuses animations organisées par le personnel tout au long de l'année afin de répondre aux besoins d'amusement, de créativité et d'épanouissement de l'enfant. L'espace accueille les enfants de 4 mois à 4 ans, Arquois ou non Arquois, qui peuvent rester toute la journée et prendre sur place le repas. Depuis le février 2013, celui-ci est fourni par la structure, comme les couches. L'espace multi accueil est ouvert du lundi au vendredi de 8H à 18H (fermeture administrative de 11H30 à 13H). Contact Rue de Sète Téléphone: 03. 74. 18. 20. 50 E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Géré par la CAPSO, l'espace multi accueil est l'endroit rêvé pour les galipettes, les glissades... Qu'il souhaite se défouler, s'amuser ou simplement dormir, l'enfant dispose ici d'un confort absolu qui saura le mettre à l'aise dès les premières minutes. Bien sûr, sa socialisation est facilitée par le contact avec les autres petits et l'éveil est développé par de nombreuses animations organisées par le personnel tout au long de l'année afin de répondre aux besoins d'amusement, de créativité et d'épanouissement de l'enfant. Plus d'infos
Il s'agit d'une personne embauchée au domicile des familles. Les parents peuvent employer directement une personne ou recourir aux services d'associations spécialisées dans ce domaine.