L'assistante maternelle qui utilise son véhicule personnel pour transporter l'enfant accueilli est indemnisée selon le nombre de kilomètres effectués et selon les modalités fixées au contrat. Indemnités kilométriques assistante maternelle dans. L'indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. Encadrée par la convention collective du 1 er juillet 2004, l'indemnisation des trajets réalisés dans le cadre de son activité professionnelle par l'assistante maternelle employée par des particuliers doit respecter un montant minimal, fixé par le barème de l'administration, et un montant maximal déterminé par le barème fiscal plafonné à sept chevaux. Un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020 fixe le nouveau barème fiscal qui s'applique aux déplacements réalisés par les assistantes maternelles employées des particuliers à compter du 1 er mars 2020.

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1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif. À noter: si le salarié est amené à intervenir de manière récurrente, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif. Travail de nuit Le salarié qui occupe un emploi de baby-sitter, de garde d'enfant ou d'assistant de vie peut intervenir la nuit. Dans ce cas, il perçoit les indemnités suivantes. Indemnités kilométriques assistante maternelle des. Indemnité pour présence de nuit Indemnité pour les fonctions de garde malade de nuit Indemnité pour présence de nuit Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée. Le salarié intervient 1 fois certaines nuits Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente. Le salarié intervient 2 ou 3 fois certaines nuits Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

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Quel est le tribunal compétent en cas de litige avec une assistante maternelle? Paye du salarié à domicile employé par un particulier | service-public.fr. En cas de litige entre une assistante maternelle et des parents, l'affaire relève de la compétence du conseil de prud'hommes. Le tribunal compétent est celui du lieu de domicile de l'assistante maternelle. A noter que la demande d'agrément d'une assistante maternelle peut se faire en téléchargeant le formulaire Cerfa 13394.

Elle sera compensée par une indemnité de congé payé calculée selon la règle du dixième et égale à 6 jours de congés x 25 € = 150 €. L'assistante maternelle percevra donc au mois de décembre un salaire de: 400 € – 88, 89 € + 150 € = 461, 11 €, montant supérieur à son salaire habituel. Recruter un assistant maternel : les obligations à respecter - Code du travail numérique. Pour en savoir plus L'assmat n° 188 avril - mai 2021 > Les congés payés de l'assistante maternelle > Ancienneté: calcul et conséquences Hors-série spécial Paie et Impôts 2021 > Tous les conseils des spécialistes de L'assmat pour éviter les erreurs de la fiche de paie à la déclaration d'impôts! Le Guide des assistantes maternelles 2020-2021 Le statut, 20e édition, à jour au 1 er avril 2020, 704 pages