La réglementation sur la création et l'aménagement des lotissements relèvent du droit administratif. Quels sont les documents nécessaires pour créer un lotissement? Qu est ce qu un lotissement en. La définition du lotissement n'est pas anodine et ces lotissements sont tous soumis à une démarche comme le précise l' article L. 442-3 du Code de l'urbanisme qui est soit un permis d'aménager soit une déclaration préalable: Si le lotissement prévoit des voies, espaces et équipements communs à plusieurs lots, un permis d'aménager est obligatoire. Il s'agit là donc de la distribution que ne suppose pas un accès direct à la parcelle. Ce permis doit posséder des pièces obligatoires dont le plan de situation du terrain, une notice décrivant le terrain (ses abords, son état initial... ), un plan coté en trois dimensions en faisant apparaitre l'ensemble du projet et les plantations à conserver et si le projet est concerné par une étude d'impact, la décision de l'autorité gouvernementale qui dispense le projet Si le permis n'est pas nécessaire, il faut alors faire une déclaration préalable de travaux, dès lors que l'opération est qualifiée de lotissement.
Ce n'est donc qu'une organisation de la vie commune pour le bien-être de tout le monde. 7. Une habitation impersonnelle « Les acquéreurs pensent qu'ils ne pourront pas du tout choisir le type de maison qu'ils souhaitent », relate Isabelle Proffit. Il existe effectivement des lotissements où les règles de construction (article: Faire construire, avez-vous pensé aux coûts annexes) sont très contraignantes mais d'autres où une certaine liberté est laissée au maître d'ouvrage. Il peut opter pour une maison moderne ou traditionnelle. 8. Qu'est ce qu'un lotissement. Des voisins bruyants Certaines personnes ne veulent pas entendre parler de lotissement car, pour elles, celui-ci est synonyme de voisins bruyants. « Il y a effectivement beaucoup de familles et donc des enfants et des chiens, reconnaît la spécialiste. Mais les gens qui font le choix d'habiter en lotissement recherchent un environnement chaleureux et convivial. Un lotissement apporte de la sécurité. Des liens se créent, les enfants jouent ensemble et les voisins peuvent compter les uns sur les autres.
Cela évite donc à une collectivité de financer des investissements trop importants. Le quartier ainsi aménagé sera donc appelé « lotissement ». Être propriétaire dans un lotissement Il faut savoir que lorsque vous êtes propriétaire dans un lotissement vous devez vous acquitter des charges relatives à l'entretien ainsi qu'à la gestion des espaces et équipements communs. A ce propos, lorsque des espaces et équipements communs existent, la création d'une association syndicale libre est obligatoire (elle devra alors être déclarée en préfecture; le lotisseur peut en être à l'origine et en fixer les statuts). Tous les « colotis » (c'est-à-dire les propriétaires) seront membres de droit de cette association. Qu'est-ce qu'un lotissement ? - MEP Ranking Business. Celle-ci sera alors propriétaire de tous les espaces communs, elle a pour fonction de gérer les espaces et équipements communs, de faire respecter le cahier des charges et de faire voter et collecter les appels de fonds pour financer les charges. En d'autres termes, elle a le même rôle qu'un syndic!
- art L442-1 du code de l'urbanisme Liste des billets
Des démarches facilitées Autre point fort et non des moindres: la demande du permis de construire et les démarches administratives sont simplifiées: le promoteur ou lotisseur se charge généralement de ces formalités, tout comme le raccordement de votre terrain aux réseaux d'eau, de gaz, d'évacuation, d'éléctricité… Enfin, acheter un terrain en lotissement vous permet de bénéficier de plus de garanties. Le lotisseur s'engage à respecter les critères du Plan Local d'Urbanisme, afin que votre construction soit en conformité avec celui-ci. De plus, cela vous permet d'être protégé à plusieurs niveaux: garantie de remboursement en cas de défaillance du promoteur, garantie des vices cachés concernant le terrain, garantie décennale liée aux travaux de division, viabilisation et raccordement du terrain. Qu'est ce qu'un lotissement ?. Les contraintes quand on achète un terrain en lotissement Mais choisir de faire construire en lotissement peut également avoir des inconvénients qu'il faut prendre en compte avant d'acheter. Le prix du terrain Premièrement, un terrain en lotissement sera en général plus cher qu' un terrain diffus.