En procédure collective, différents acteurs interviennent pour représenter les salariés et défendre leurs intérêts. Le principal acteur et le plus important est le CSE, mais peut également intervenir, en sus, le représentant des salariés. La désignation du représentant des salariés Dans le jugement d'ouverture de la procédure collective, le tribunal invite le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité social et économique, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Lorsqu'aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, l' employeur doit établir un procès-verbal de carence (C. com., art. L. 621-4). Représentant des salariés liquidation. L'employeur, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné un, doit dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture réunir le CSE, ou les salariés pour procéder à désigner le représentant des salariés. Le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal (C. R. 621-14).
Le comité d'entreprise créé en 1945 est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est composé de l'employeur et de représentants du personnel, élus par leurs collègues pour 4 ans. C'est un acteur indispensable de la vie culturelle, sociale et économique de l'entreprise. Les salariés qui y siègent font l'objet d'une protection pour éviter les licenciements abusifs à leur encontre. Le comité d'entreprise (C. Représentant de la section syndicale (RSS) | service-public.fr. E. ) a été institué en 1945, son existence est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Son rôle est à la fois social et culturel. En respectant les conditions imposées par l'Etat il intervient dans la gestion de l'activité économique de l'entreprise, toujours dans l'intérêt des salariés, anciens salariés et dans celui de leurs familles. La représentation des salariés et du personnel fait partie des éléments les plus importants du droit social. En effet, en principe, tout salarié doit pouvoir compter sur un représentant syndical pour défendre ses droits face à l'employeur.
Un syndicat est un groupement de personnes dont l'objet est la défense ou la gestion d'intérêts communs. Une entreprise qui emploie au minimum 50 salariés est obligée d'organiser des élections pour la nomination d'un délégué syndical par un syndicat représentatif. Il sera chargé de négocier les conditions et l'organisation du travail avec l'employeur, en accord avec les remarques et revendications des salariés. Le nombre de délégués syndicaux varie selon l'effectif. Représentation des salariés. L'accord d'entreprise est conclu entre l'employeur et des syndicats représentatifs ou des représentants du personnel au sein de l'entreprise. Certaines thématiques sont obligatoirement abordées dans un accord d'entreprise, concernant l'organisation et le temps de travail, les primes, la pénibilité... Les règles applicables concernant le contrat de travail sont prévues dans la convention collective sauf si un accord d'entreprise prévoit des conditions plus favorables pour le salarié. Depuis les ordonnances Macron, les règles relatives aux jours de congé payés, RTT, primes d'ancienneté, de 13ème mois et les jours de congés maternité supplémentaires peuvent être librement fixées par accord d'entreprise, quelle que soient celles prévues par accord de branche.
Lorsque la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle doit être établie sur un formulaire spécial ( voir l'imprimé Cerfa nº 14599*01). Elle nécessite non pas une simple homologation, mais une autorisation de l'inspecteur du travail C. trav., art. L. 1237-15, comme s'il s'agissait d'un licenciement. Si la consultation du comité social et économique est requise, elle doit précéder la signature de la convention de rupture afin que l'avis de l'instance puisse être joint à la demande d'autorisation C. R. 2421-21. Représentant des salariés. Le motif de la rupture, que l'employeur et le salarié n'ont pas à préciser, ne donne lieu à aucune investigation. Même dans le cas d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail n'a pas à rechercher un motif susceptible de justifier la rupture. Il doit seulement s'assurer de la liberté du consentement de l'intéressé (comme pour toute autre demande) et de l'absence de toute pression de la part de l'employeur liée au mandat exercé. Il doit toujours constater l'absence de lien avec le mandat ( voir la circulaire).