Ça y est, le jour tant attendu est enfin arrivé: la livraison de votre logement en VEFA! Malheureusement, vous n'êtes pas pleinement satisfait. Les murs de votre salon ont été peints en bordeaux et pas en beige. Quant à la porte de la douche, elle ferme mal. Bonjour les inondations dans la salle de bain! Pas de panique, il existe des garde-fous! Vous pouvez émettre des réserves, c'est-à-dire lister tous les vices de construction ou défaut de conformité apparents sur le procès-verbal de livraison. Comment faire? Procès verbal de livraison vefa moodle pdf. De quel délai disposez-vous? Que faire si le promoteur refuse de lever les réserves? On fait le point. Un état des lieux minutieux pour repérer tous les défauts Après plusieurs mois d'attente, vous voilà prêt à prendre possession des lieux. Vous trépignez d'impatience à l'idée de poser vos valises dans votre logement neuf, un bien sur mesure, conçu de A à Z pour répondre à vos besoins. Vous n'avez qu'une envie: signer le procès-verbal, recevoir les clés et emménager. Pas trop vite!
Vous avez conclu une VEFA et vous êtes sur le point de prendre possession des lieux. La livraison approche mais vous vous apercevez que votre bien n'est pas conforme à ce que vous aviez conclu dans le contrat de réservation. Vous avez entendu parler de réserves mais vous ne savez pas comment vous y prendre? Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier depuis plus de 30 ans fait le point pour vous! Procès verbal de livraison vefa moodle 7. Quelles sont les particularités de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)? La vente en l'état futur d'achèvement correspond « au contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes» (articles 1601-3 du Code civil et L261-3 du Code de la construction et de l'habitation). Il s'agit d'un contrat qui porte sur un immeuble à construire. En pratique, vous prévoyez de réserver un logement dont la construction n'est pas encore achevée. La VEFA répond à une procédure particulière. Dans un premier temps, il convient de rédiger un contrat préliminaire appelé contrat de réservation.
Ces désordres sont constatés et notés sur le procès-verbal au moment de la livraison de l'immeuble, ou signalés par lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur au plus tard dans le délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage. La garantie biennale aussi appelée garantie de bon fonctionnement Cette garantie obligatoire, valable deux ans ne porte que sur les vices cachés ou les défauts du second œuvre. Sont concernés les portes, les fenêtres et les volets, les canalisations et la robinetterie, les sanitaires et les radiateurs, les revêtements (carrelages, planchers flottants ou massifs, peintures), etc. Les mauvaises utilisation et défauts d'entretien de ces équipements ne sont pas couverts. Ces anomalies doivent être signalées au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou constatées par un huissier. Procès verbal de livraison vefa moodle des. La garantie décennale Cette garantie obligatoire est valable dix ans et couvre toutes les malfaçons et vices cachés qui rendent le logement inhabitable.
a. Les différentes formes de réception Cette passation peut se faire de 3 manières: - La réception expresse Il s'agit de la méthode la plus courante et la plus sûre. Les parties signent un document contradictoire: le procès-verbal de réception. Daté et signé, établi en plusieurs exemplaires, il peut comporter ou non des réserves, c'est-à-dire des désordres (malfaçons, non-façons et vices apparents). - La réception tacite Dans ce cas, aucun document n'est signé malgré la passation des travaux. Cette méthode basée sur une sorte de confiance engendre des difficultés à prouver le consentement mutuel en cas de conflit ultérieur. Lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du promoteur suite à la découverte de vices. - La réception judiciaire En cas de désaccord sur la justification de la réception, les parties peuvent avoir recours à une décision de justice pour trancher. b. Le début des garanties La réception des travaux est centrale car elle conditionne le point de départ des garanties légales: - La garantie de parfait achèvement: elle concerne la reprise des désordres notés au PV de réception et ceux apparus et signalés dans les 12 mois.
En cas de litige devant la justice avec votre promoteur immobilier, vous aurez en votre possession la preuve irréfutable de ces désordres de construction constatés dans votre logement afin de demander réparation du préjudice subi auprès de votre promoteur.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer (articles L261-5 du Code de la construction et de l'habitation et 1642-1 du Code civil). Livraison d’un bien en VEFA : attention aux réserves !. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles relatifs à la garantie décennale (articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil). Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble (article 1646-1 du Code civil). Découvrez ses dernières publications 210 Documents rédigés 387 Articles publiés Pour aller plus loin Vous pourriez être également intéressé par ces documents Par Christophe BUFFET le 19/06/2017 • 514 vues Des acheteurs avaient acquis une maison d'habitation en vente en l'état futur d'achèvement.