Il faut alors avoir recours à un avocat qui va saisir un tribunal de grande instance. La demande des Hayangeois, Hayangeoises doit être adressée au tribunal de grande instance du lieu de naissance de l'enfant ou du lieu de résidence des parents dans le cas d'une naissance à l'étranger. Si le lieu de naissance est inconnu, c'est le tribunal du domicile du demandeur qui sera compétent. Les autres actes d'état civil de Hayange Vous pouvez également vous adresser à l'administration communale de Hayange pour obtenir des informations concernant: l'acte de naissance l'acte de mariage l'acte de divorce l'acte de décès le livret de famille
Vous pouvez désormais payer ou contester les amendes par radars, demander un extrait de casier judiciaire mais aussi déclarer vos revenus et consulter votre dossier fiscal ou consulter des remboursements de la sécurité sociale ou encore demander une carte européenne d'assurance maladie. Vous trouverez sur la section suivante toutes les informations et les liens afin de réaliser ces démarches. Acte de naissance sur les autres communes Mairie d'Hayange 1 Place de la Résistance-et-de-la-Déportation 57700 HAYANGE [email protected]
Le maire de HAYANGE, M Monsieur Philippe DAVID, fournit chaque année à peu près de 153 actes de naissance sur sa commune. Afin de pouvoir les délivrer sans retard, trois principaux moyens sont utilisés: • Le premier, HAYANGE invite le demandeur à venir à la mairie à l'adresse 1 place de la Résistance et Déportation – 57700 – HAYANGE afin de lui remettre en main propre les extraits d'acte de naissance. • Le second, la commande de l'acte de naissance à HAYANGE se fait en ligne par le biais des sites internet mis en place par l'administration française. • Le troisième, la demande de l'acte de naissance se fait via internet à travers des entreprises privées comme la nôtre qui vous le livre par la suite. En général, le délai établit pour la livraison à domicile d'un extrait d'acte de naissance officiel se situe entre 48 heures et 15 jours. Mais s'il y a retard, il ne faut pas hésiter à téléphoner la mairie au 03 82 82 49 49.