Durée assurance décennale Toute société oeuvrant dans le bâtiment, plombier inclus, est responsable de plein droit envers l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages l'affectant pendant dix ans à compter de la livraison de l'ouvrage. L'assurance décennale court sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison du chantier par le maître d'oeuvre, et prend fin lorsque la responsabilité de l'artisan n'est plus engagée (article 1792-4-1 du Code Civil). Devis de garantie décennale travaux de plomberie Vous êtes plombier et avez besoin de souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux? Peu d'assureurs proposent cette offre spécifique nécessitant de bien connaître les travaux de plomberie et leurs potentielles conséquences. Coover vous aide donc à comparer et choisir l'offre qui correspondra le mieux à vos besoins. Pas de coordonnées, pas de contact. En quelques clics seulement, obtenez des devis d'assureurs qualifiés. 100% gratuit. L'assurance décennale plomberie est-elle obligatoire?
Quels travaux d'électricité sont couverts par les garanties biennales et décennales? Les garanties biennales et décennales concernent aussi bien les professionnels de la conception de bâtiment que les professionnels du gros-oeuvre et du second-oeuvre (plomberie-électricité notamment). L'électricien doit souscrire à une assurance décennale et appliquer les dernières normes électriques mises à jour, afin d'éviter tout accident. La garantie couvre les problèmes liés à la pose des réseaux, des circuits électriques et des équipements de protection. Un sinistre lié à un court-circuit électrique rendant impropre la destination par exemple d'un logement peut être couvert par la garantie décennale. À moins qu'une garantie biennale soit souscrite par votre électricien et stipulée dans les conditions générales de vente du contrat passé avec l'artisan, les éléments dissociables de l'ouvrage ne seront pas couverts en cas d'incident domestique (radiateur électrique, prise ou interrupteur arraché, DCL cassé, module spécifique optionnel hors d'usage…).
et ensuite, pour qu'une assurance décennale soit applicable, il faut que les désordres engendrés soient dangereux pour la sécurité ou qu'ils rendent la maison inhabitable. Uniquement pour ces cas là. Cdlt Signaler cette réponse 2 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 26/04/2016 par frollin Ce défaut était-il masqué volontairement lors de la vente? Ou l'acheteur s'il avait prêté plus attention, aurait-il pu voir ce défaut (ce n'est alors pas un vice caché)? Ce défaut est-il tellement grave qu'il remet en cause la destination du logement? Apparemment non, puisque vous avez pu y vivre pendant 9 ans et la garantie décennale ne s'applique pas. Donc il semble qu'il s'agit d'une réalisation non optimale pour l'acheteur, sachant qu'il aurait pu la voir en regardant attentivement le bien avant l'achat. Vous êtes alors couvert par une phrase de l'acte de vente qui indique que l'acheteur prend le bien en l'état, sans recours possible (sauf si vous aviez sciemment camouflé un problème majeur).
L'assurance décennale auto-entrepreneur plombier est-elle obligatoire? Vous êtes plombier auto-entrepreneur? La loi Spinetta vous concerne aussi. L'assurance décennale est donc obligatoire dès lors que vous commencez un chantier chez un client. Pour être recevable, vous devez remettre une attestation d 'assurance décennale auto-entrepreneur plombier avant le début du chantier. Attention, ce n'est pas parce que vous relevez du régime de la micro-entreprise que vous avez droit à un traitement de faveur. En cas de défaut d'assurance, vous risquez une amende 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement. Les démarches à effectuer en cas de sinistre? Si le maître d'ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage, il doit déclarer le sinistre à son assureur. Ce dernier désignera éventuellement un expert pour évaluer l'étendue des dégâts. Une première offre d'indemnisation sera alors faite, dans les 60 jours après la date de déclaration du sinistre. Si le maître d'ouvrage n'a pas souscrit de dommage-ouvrage, il peut: soit s'adresser directement au plombier qui préviendra son assurance ou effectuera directement les travaux de réparation sans déclaration de sinistre.
En cas de litige avec un artisan, il est possible de demander des recours en passant par les tribunaux.
Seuls les sous-traitants font exception à cette règle, bien qu'ils soient quand même responsables des dommages qu'ils peuvent causer! Le professionnel de la plomberie doit pouvoir garantir à son client que les dommages ou vices de construction affectant la solidité du bien ou le rendant impropre à la destination seront pris en charge et réparés. Pour cela, il doit lui remettre une attestation de garantie décennale. Attention: les dommages d'ordre esthétique n'engagent pas la responsabilité décennale du plombier professionnel. Assurance décennale plombier chauffagiste: définition Selon la Fédération Française de l'Assurance (FFA) cette garantie concerne la réalisation d'installations ou de pose de: production, distribution, évacuation d'eau chaude et froide sanitaires; appareils sanitaires; réseaux de distribution de fluide ou de gaz; réseaux de distribution de chauffage par eau, y compris les radiateurs; gouttières, descentes d'eaux pluviales et solins. Cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de: platelage, réalisation de socle et support d'appareils et équipements; tranchées, trous de passage, saignées et raccords; calorifugeage, isolation thermique et acoustique; raccordement électrique du matériel.