Arrêt du 19 octobre 2016 ¶ Dans son arrêt du 19 octobre 2016, la Cour de cassation refuse de transmettre une QPC, estimant que l'article L 1251-19, dénoncé par l'entreprise de travail temporaire, ne comporte nullement d'imprécisions. Il en résulte que la totalité des rémunérations versées au cours de la mission doivent être prises en compte dans la détermination de l'indemnité compensatrice de congés payés. Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 19 octobre 2016 N° de pourvoi: 16-40236 16-40237 Publié au bulletin Calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des intérimaires Un récent arrêt de la Cour de cassation a attiré toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. Fiche Juridique n°5 - La Souplesse - Riverchelles. Il y est question de la détermination de...
1251-43 et L. 1251-16 CT). Dès lors que la souplesse est indiquée sur le contrat, le fait pour un salarié de refuser l'application de la souplesse ou de rompre son contrat pendant la souplesse est considéré comme une rupture anticipée du contrat. Dans ce cas, l'IFM n'est pas due (Q/R n° 52, Circulaire du 29 août 1992). Circulaire drt no 92 14 du 29 août 1991 relatif. En effet, la possibilité de se prévaloir de la souplesse indiquée sur le contrat n'est ouverte qu'à l'employeur, sans qu'il ait besoin de justifier sa décision ou de rédiger un avenant de modification ou de renouvellement. Le terme de la mission peut être avancé ou reporté à raison d'1 jour pour 5 jours de travail. Il s'agit de jours ouvrés, donc de j ours travaillés. Pour les missions inférieures à 10 jours de travail, le terme de la mission peut être avancé ou reporté de 2 jours (art. 1251-30 CT). La durée initialement prévue au contrat ne peut être réduite de plus de 10 jours de travail. La souplesse ne peut avoir pour effet de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de travail temporaire.
CDD/interim Enchaîner les contrats précaires Sauf exceptions légales, l'employeur doit respecter un délai entre deux CDD ou missions d'intérim, lequel varie selon que les contrats se succèdent ou non sur le même poste. Quelles sont les exceptions qui permettent, pour un temps, d'enchaîner les contrats? Faire succéder des CDD sur le même poste Respecter un délai de carence. - Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié prend fin, l'employeur ne peut pas, sauf exceptions, en embaucher un autre sur le même poste avant la fin d'un certain délai. Cette « carence » varie selon la durée du contrat initial, renouvellement inclus (c. trav. art. L. Légifrance. 1244-3). Raisonner par poste. - Pour vérifier si le délai de carence est applicable, il faut déterminer si les postes auxquels les salariés sont affectés successivement sont identiques ou non. L'employeur apprécie l'identité de poste en fonction de la nature des travaux confiés. Ainsi, si un salarié effectue dans le cadre de contrats successifs le même travail mais dans des lieux distincts, un délai de carence est nécessaire entre les CDD (circ.
Elle considère à cette occasion que « les primes allouées pour l'année entière, période de travail et période de congés confondues, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés ».
De même, un contrat à durée déterminée qui est conclu pour une période qui excède celle des vacances scolaires ou universitaires et cela, même pour quelques semaines, ne pourrait bien évidemment être considéré comme un contrat à durée déterminée conclu pour une période de travail comprise dans les vacances scolaires ou universitaires. Pour prévenir toute difficulté, il est conseillé aux parties de bien mentionner dans le contrat que celui-ci est conclu pour une période comprise dans les vacances scolaires ou universitaires.