Le 16/11/2021 Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été publié au JO du 10 novembre dernier et modifie en profondeur les règles de ce temps partiel. Il entre en vigueur dès le 11 novembre 2021. Cdg mi temps thérapeutique et. Le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine ses effets sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique. Parmi les nouveautés, désormais, il n'est plus nécessaire d'être en congé pour raison de santé pour bénéficier d'un temps partiel thérapeutique. Tout agent en position d'activité peut y prétendre, par période d'un à trois mois renouvelable et dans la limite d'un an.
Depuis le 1er janvier 2019, un mi-temps thérapeutique peut être prescrit sans arrêt de travail par un médecin traitant pour les salariés relevant du régime général. Cependant, le délai de carence de 3 jours en matière d'indemnité journalière en cas de maladie était applicable lors de la prescription directe d'un temps partiel thérapeutique (nonobstant les dispositions statutaires applicables). Pour favoriser le recours au mi-temps thérapeutique sans qu'il y ait obligatoirement un arrêt de travail à temps complet, l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale supprime ce délai de carence dans cette situation pour tous les salariés bénéficiaires. Cdg mi temps thérapeutique perfume. Cette suppression entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. Contacts Conseil statutaire Documents Associés (1) fermer la liste ouvrir la liste MAJ 30/12/19 797, 76 Ko
Les agents bénéficiaires d'une autorisation en cours de TPT continuent d'en bénéficier dans les conditions antérieures jusqu'au terme de la période en cours. La reprise à temps partiel thérapeutique - Centre de Gestion de Saône-et-Loire. La prolongation s'effectuera selon les nouvelles conditions du décret n°2021-1462. Les nouvelles demandes déposées à compter du 11 novembre sont également instruites selon les nouvelles conditions. ► Peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel thérapeutique les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL: soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé; soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Procédure d'octroi La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant.
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En cas de désaccord sur la répartition, la quotité de temps de travail retenue dans l'autorisation est répartie au prorata du temps de travail de chaque emploi occupé. Portail CDG 22 - Mi-temps thérapeutique du régime général (agents < 28h et contractuels). Par exemple: Un agent employé 27h00 dans la collectivité A et 3h00 dans la collectivité B qui obtient un TPRT à 50% de son temps de travail: les collectivités peuvent convenir que l'agent consacrera l'intégralité de son TPRT à la collectivité A, soit 15h00 (50% de 30h hebdomadaires au total). En cas de désaccord, l'agent effectuera 13h30 dans la collectivité A et 1h30 dans la collectivité B Un agent ayant épuisé ses droits à TPRT sous l'empire des précédentes dispositions peut-il bénéficier d'un nouveau TPRT? Oui, les agents publics qui avaient épuisé leurs droits à TPRT avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif le 11 novembre 2021 retrouvent leurs droits lorsqu'il s'est écoulé un an à compter du terme de la dernière période de TPRT qui leur avait été accordée.
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La période de TPRT est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. L'agent qui demande un TPRT doit-il avoir été placé au préalable en congé de maladie? Non, il ne s'agit désormais plus d'une condition obligatoire pour l'octroi d'un TPT. CDG 35 - Actualités - De nouvelles règles sur le temps partiel thérapeutique. Ainsi, les agents publics qui sont en fonction peuvent aussi bénéficier d'un TPT. Tout agent en position d'activité peut en bénéficier, le TPRT ne pouvant être inférieur au mi-temps. L'agent qui bénéficie d'un TPRT peut-il continuer d'en bénéficier en cas de mobilité? Oui, l'agent public conserve le bénéfice de l'autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l'emploie (c'est le principe de « portabilité » du TPRT). Peut-on bénéficier de plusieurs périodes de TPRT? Oui, au terme de ses droits à TPRT, un agent public peut solliciter une nouvelle période de TPRT au bout d'une période d'un an, pour une même affection ou pour une autre affection.
Applications et avantages Un bassin à eau creusé a de nombreuses applications. De l'agriculture et de l'horticulture aux projets du secteur du génie civil et de l'environnement aux loisirs. Bâche bassin EPDM PondGard Firestone - Acheter au meilleur prix. Cependant, l'avantage majeur d'un bassin creusé s'applique à tous les domaines d'application: le stockage de grandes quantités d'eau. Un récapitulatif des avantages: Facile à installer à pratiquement n'importe quel endroit Une grande flexibilité de forme et de taille Un faible prix d'investissement par mètre carré Spécialiste des membranes En tant qu'un des transformateurs de membranes de la première heure, la NPI est spécialisée dans la fourniture de membranes pour bassins. Le type de membrane pour bassins est choisi en fonction du substrat, du type d'eau stockée et des souhaits de l'utilisateur final. Méthode de travail Dans notre hall de production, nous pouvons fabriquer des produits sur mesure en LDPE, PVC et polypropylène jusqu'à environ 5 000 m², qui peuvent encore être soudés sur site, le cas échéant.
Accueil Produits Fluides - Air - Déchets - Bruit - Vrac Stockage, absorption des liquides, Produits dangereux Géomembrane d'étanchéité Membrane d'étanchéité pour bassin d'irrigation Membrane d'étanchéité pour tout type de bassin: bassin d'irrigation ou bassin d'agréement, lac et étang artificiel... Cette membrane d'étanchéité pour bassin est en PEHD / PVC / EPDM / PP/PEBD. Les membranes ou géomembranes d'étanchéité peuvent bénéficier de la certification ASQUAL avec une garantie de 10 ans. Membrane pour bassin d eau fuite. Lors de la mise en place de la géomembrane d'étanchéité, un géotextile anti-poinçonnement est préconisé sous la géomembrane entre le sol et la géomembrane. En fonction de la nature du sol, des drains spécifiques peuvent être mis en place pour faciliter l'évacuation de l'air ou des gaz sous la géomembrane. Autres produits de la société Sobek eq3 Bassin pompier pour la défense incendie Géomembrane d'étanchéité de bassin pompier de stockage d'eau ou bassin sprinkler pour la défense incendie des collectivités, des locaux privés ou industriels.
Etape 4: Dégagez le creux des racines ou du gros gravier ou de saleté, puis appliquez une couche de 5 à 10 cm de sable sur tout la surface du bassin ou une couche de géotextile pour bassin afin de protéger la bâche EPDM des racines, des cailloux ou des objets tranchants. Rappel: Si votre bassin à une pente vaut mieux utiliser un géotextile pour protéger la bâche, parce que ça sera difficile que le sable tient stable sur une pente. Etape 5: Etalez votre bâche EPDM bassin sur votre bassin, et assurez vous que la bâche est bien coulée sur les bords du bassin, vous pouvez aider de la faire tomber à l'aide de vos mains ou vos pieds. Rappel: Si vous voulez avoir des bords bien faits, vous pouvez appliquer une latte pour jardin au long des bords. Membrane pour bassin d eau en acier. Etape 6: Versez l'eau sur votre bâche EPDM bassin, et laissez le poids de l'eau former et positionner la bâche naturellement. Rappel: Tirez doucement sur votre bâche EPDM en la remplissant pour éviter d'avoir des plis dans votre bassin. Etape 7: Déposez des pierres ou de l'ardoise aux bords du bassin une fois remplie pour maintenir la bâche en place.
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