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Si la demande est acceptée, d'autres conditions sont à respecter: Papiers obligatoires L'article 8 de la loi de 1989 oblige l'occupant principal du bien à fournir à son futur sous-locataire à la fois la copie de son contrat de bail en cours d'exécution et l'original de l'autorisation écrite fournie par le propriétaire. Le loyer Le niveau du loyer qui sera exigé du sous-locataire est à préciser au propriétaire dès la demande préalable afin qu'il donne son aval. Son loyer ne doit pas excéder celui du loyer convenu dans le bail et payé par l'occupant principal. Autrement dit, la loi interdit au locataire de réaliser une plus-value sur l'opération. Toutes les annonces immobilières de Appartement à louer à Nantes (44000). Cette nouvelle source de revenus est bien évidemment fiscalisable: il faut donc la déclarer aux impôts. Contrat Une fois qu'il a obtenu l'agrément de son propriétaire, le locataire doit établir un contrat de sous-location qui précisera sa durée (libre sauf en saisonnier où un plafond annuel de 4 mois est fixé), les modalités de résiliation éventuelle, le montant de la caution et du loyer, ainsi que les dates et les délais de paiement.

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Je suis européen, dois-je solliciter un titre de séjour? Les ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour pour séjourner et travailler en France. Pour ces ressortissants, la détention d'un titre de séjour n'est pas obligatoire pour l'inscription à la sécurité sociale, à la caisse d'allocation familiale, à Pôle Emploi, pour l'ouverture d'un compte bancaire ou la souscription d'une assurance, pour l'accès à un logement social, pour passer le permis de conduire, etc. Vous pouvez justifier de votre identité et de votre nationalité avec votre carte d'identité ou votre passeport. Comment renouveler mon titre de séjour? Etape 1: je me renseigne sur le site internet pour connaître le lieu et les modalités de dépôt de ma demande de titre de séjour, Etape 2: je sélectionne la démarche de demande de rendez-vous qui correspond à ma situation et dépose en ligne les documents demandés. Je serai avisé via démarches simplifiées ou par mail de ma date de convocation.

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Etape 3: je constitue mon dossier à partir de la liste des pièces disponibles sur le site internet. Quand solliciter le renouvellement de mon titre de séjour? Si vous avez un titre de séjour "étudiant", "visiteur", "passeport talent" ou "famille de passeport talent", vous devez déposer votre demande de titre de séjour entre 4 à 2 mois avant l'expiration de votre titre de séjour sur le site ANEF (administration numérique pour les étrangers en France). Si vous disposez d'un autre titre de séjour, vous devez solliciter le renouvellement de votre titre de séjour deux mois avant son expiration. Vous devez sélectionner la date de rendez-vous la plus proche de la date d'expiration de votre titre de séjour. Le jour de votre rendez-vous, un récépissé vous sera remis le temps que votre titre de séjour soit fabriqué. Où trouver les listes des pièces à fournir? Que faire en cas de perte ou vol de mon titre de séjour? Vous devez effectuer une déclaration de vol (police) ou de perte (en préfecture) puis déposer une demande de duplicata en Préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de résidence.

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Numero de carte de séjour inexistant - Résolue par Maitre Rosalie DIARRA - Posée par Sara nadi Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

Du point de vue sanitaire, aucune maladie aérienne et peu de ravageurs aériens à signaler. ***** Rachel 25 ans, psychologue du travail Depuis juin 2017, Orient'Action®, en tant que centre de formation (bilan de compétences, VAE et accompagnement à la création d'entreprise), a obtenu la certification qualité FAC-ICERT reconnu par le CNEFOP et validant son inscription au Data-dock. En 2009, Orient'Action® a été sélectionné par la communauté Européenne parmi les 100 projets les plus innovants dans la catégorie innovation sociale pour son action originale dans le domaine de l'orientation tout au long de la vie.