Garantie décennale Fissure carrelage: Nature de la fissure Le carrelage peut se fissurer pour de multiples raisons. La cause peut aussi bien venir du professionnel responsable de la pause que de circonstances extérieures. Dans le premier cas, on peut mettre en avant les délais de construction trop courts, des matériaux ou produits de mauvaise qualité (mauvais dosage du ciment par exemple), ou le côté esthétique privilégié par rapport au côté technique. Dans le second cas, la chute d'un lourd objet peut être envisagé. Ces négligences ou malfaçons peuvent provoquer un affaissement ou un tassement, un déplacement de la chape (qui doit être sèche avant la pose), ou du mortier de pose, voire même à l'absence du joint de dilatation (indispensable avec une surface supérieure à 40 m²). Tout cela peut aboutir à une fissure du carrelage, notamment au niveau des angles, qui sont les points les plus sensibles à cause de la charge plus importante. Faire jouer la garantie Pour que la garantie décennale du carreleur s'applique, il y a plusieurs conditions: les dommages doivent provenir d'une malfaçon ou d'une négligence du professionnel.
Cependant, elle ne concerne pas les défauts esthétiques! Peut-elle donc intervenir pour vos travaux? Quels sont les cas où la garantie décennale s'applique? C'est généralement la technique de pose et le type de carrelage qui feront la différence: pose scellée: si le carreau est scellé directement sur le dallage en ciment, il est considéré comme indissociable de l'ouvrage principal. La garantie décennale de l'artisan s'applique; pose collée: qu'il s'agisse de travaux de rénovation ou qui concernent un ouvrage neuf, un carrelage collé (ou clipsé) peut être retiré sans causer de dommages à l'ouvrage principal. La garantie décennale ne s'applique donc pas. Les travaux sont couverts par la responsabilité contractuelle de droit commun. Cependant, il faut également prendre en compte la destination du carrelage. Par exemple, si un expert a déclaré qu'une surface carrelée était nécessaire au bon fonctionnement d'une entreprise, alors la garantie décennale peut s'appliquer. C'est également vrai s'il participe grandement à l'isolation thermique ou à l'étanchéité de la structure.
> Guide pratique > Carrelage, décennale et mal façon Si vous arrivez sur cette page, c'est probablement que vous souhaitez savoir si votre garantie décennale peut s'appliquer pour des défauts sur votre carrelage. Hors il est impossible de répondre à votre question sans analyser en profondeur les causes et la situation qui vous incombent. Ce que dit la loi Rappelons-le, la loi Spinetta s'applique pour l'ensemble des dommages qui sont susceptibles de rendre un bien impropre à sa destination ou qui remettent en question la solidité de l'ouvrage. Hors le carrelage, même s'il est fissuré par endroit, peut ne représenter aucun danger ou aucune contrainte en dehors de nuire à l'esthétisme de la pièce. Economisez! Comparez plusieurs devis d'assurance décennale! Différentes jurisprudences en la matière Dans la majorité des cas, le carrelage et ses défauts rendent le bien impropre à sa destination, notons que cette appréciation est jugée au cas par cas de façon subjective par la justice. Voici deux exemples de décision de justice: Dans le jugement de la 1re Chambre civile qui a eu lieu le 9 mai 2007 (R. G. n° 06/00575) à Agen, Une entreprise réclamait la réparation des défauts du carrelage posé dans son entrepôt.
Si vous avez le moindre doute sur votre droit, contactez votre assurance habitation afin de savoir si un carrelage fissuré est pris en charge. Cela ne vous coûtera rien de vous renseigner afin de savoir si les garanties de cette assurance vous protègent. Vous pouvez également faire un comparatif des assurances habitation afin de comprendre les garanties de chaque assureur selon les formules proposées. Au-delà des économies promises, vous obtenez un aperçu de la protection à laquelle vous pouvez prétendre.
Publié le 18/07/2011 - Modifié le 25/11/2019 Notre carrelage est fissuré à plusieurs endroits, dont 2 sur 5 à 6 mètres (parfois les fissures suivent les joints). Par ailleurs, il y a des espaces de 2 à 3 mm entre les plinthes et le carrelage, notamment dans certains angles). La décennale se termine dans 3 semaines, nous avions déclaré le sinistre en 2006, sans suite puisque ni la solidité ni la destination de la maison n'étaient engagées. Cependant, il y a eu depuis, évolution du nombre de fissures ainsi que de la longueur de l'une d'entre elles. Le tout est posé sur plancher chauffant (à eau), l'expert avait stipulé alors, qu'il manquait un joint de dilatation, vu la surface (environ 60 m2), et avait également supposé l'affaissement du polystyrène du plancher chauffant. Quels recours pouvons-nous avoir? Un constat d'huissier est-il nécessaire avant la fin de la décennale? Et peut-il servir après les 10 ans? Doit-on ré-ouvrir un dossier auprès de la décennale? Doit-on contacter le constructeur?
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Un âge moyen de 39 ans mais une taille moyenne des ménages proportionnellement assez haute (2. 8 personnes) caractérisent les habitants qui sont surtout âgés. La commune profite d'un climat caractérisé par des précipitations de 769 mm par an, un ensoleillement de 1769 heures par an. La prospérité se distingue entre autres par un taux d'ouvriers de 54% et un revenu moyen de 32500 €, une taxe foncière de 30%. Au niveau des équippements, l'entité possède des moyens de transport public proportionnellement supérieurs à la moyenne (3 par km²). En outre, on peut y citer une évolution du nombre de places en établissement scolaires de 100 mais une densité de population de 60 hab. /km². Aussi disponibles à Tourville-les-Ifs maison louer près de Tourville-les-Ifs
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