Le pilote de la procédure coordonne la mise à l'enquête et la consultation des différents services cantonaux et autres organes. Lorsque le SAT est en charge du dossier, il transmet à la commune un préavis de synthèse regroupant l'ensemble des préavis des services concernés. Quelle est la durée de validité d'un permis de construire? Le permis de construire est valable deux ans à compter de son entrée en force. Les travaux doivent avoir débuté durant ce délai, et ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an, sous peine de péremption du droit de construire et de l'obligation de solliciter un nouveau permis de construire. Une prolongation pour de justes motifs selon l'art. 37 LConstr. peut être octroyée. La sanction préalable respecte les mêmes règles. Qu'est-ce qu'une dérogation? Une dérogation est une exception dans l'application d'une règle de droit lorsque l'application de celle-ci se traduirait par une situation par trop rigoureuse ou inéquitable pour le requérant. Formellement, elle prend la forme d'une décision spéciale.
L'AMIANTE Interdiction d'application en suisse en 1991 (attention aux fins de stocks et exceptions jusqu'en fin 1995). L'utilisation de l'amiante principalement de 1950 à 1982. DIAGNOSTIC Amiante, PCB et le plomb depuis décembre 2015 avant tous travaux de démolition ou transformation d'une construction datant d'avant 1991. Le rapport de diagnostic est obligatoirement joint à tous dossiers de mise à l'enquête avant 1991. Il est vivement recommandé mais pas obligatoire lors de l'acquisition d'un bien!! BASE LÉGALE
Comment les tiers peuvent-ils s'assurer du respect de leurs droits? Les demandes de permis de construire sont publiées par le service de l'aménagement du territoire ou par les communes selon qui coordonne la procédure. Elles sont mises à l'enquête publique pendant 30 jours. L'information des tiers est en principe assurée par la pose de perches-gabarits (art. 34 et 35 LConstr. et 48 ss RELConstr. ). L'enquête publique est publiée à deux reprises dans la Feuille Officielle. Elle indique le nom des acteurs, le bien-fonds, la nature du projet et sa destination, la zone d'affectation et les éventuelles décisions spéciales (art. 50 RELConstr. ). Le délai d'opposition est de 30 jours à compter de la première publication dans la Feuille Officielle. L'opposition doit être adressée au Conseil communal, elle doit être formulée par écrit, motivée et envoyée de préférence sous forme d'un recommandé (art. 52 RELConstr. ). Qui est habilité à faire opposition? Peuvent faire opposition toutes les personnes privées, morales ou les collectivités publiques qui subissent les conséquences de la décision attaquée dans une mesure et avec une intensité plus grande que n'importe quel citoyen, sans que les dispositions invoquées doivent nécessairement être en relation avec les intérêts protégés.